Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 13 November 2025Vote no. 3707Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 200Against 58Abstention 17
• 13 November 2025Vote no. 3706Ordinary public vote
  l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 228Against 1Abstention 46
• 13 November 2025Vote no. 3705Ordinary public vote
  l'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 78Abstention 92
• 13 November 2025Vote no. 3704Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 123Abstention 31
• 13 November 2025Vote no. 3703Ordinary public vote
  l'amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 89Against 152Abstention 1
• 13 November 2025Vote no. 3702Ordinary public vote
  l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 203Against 22Abstention 0
• 13 November 2025Vote no. 3701Ordinary public vote
  l'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 131Against 97Abstention 1
• 13 November 2025Vote no. 3700Ordinary public vote
  l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 91Against 143Abstention 1
• 13 November 2025Vote no. 3699Ordinary public vote
  l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 163Against 75Abstention 2
• 13 November 2025Vote no. 3698Ordinary public vote
  l'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 126Abstention 1
• 13 November 2025Vote no. 3697Ordinary public vote
  l'amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 126Abstention 4
• 13 November 2025Vote no. 3696Ordinary public vote
  l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 43Abstention 12
• 13 November 2025Vote no. 3695Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 242Against 1Abstention 6
• 13 November 2025Vote no. 3694Ordinary public vote
  l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 213Against 17Abstention 3
• 12 November 2025Vote no. 3693Ordinary public vote
  l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 339Against 1Abstention 0
• 12 November 2025Vote no. 3692Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 341Against 0Abstention 0
• 12 November 2025Vote no. 3691Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 174Against 189Abstention 0
• 12 November 2025Vote no. 3690Ordinary public vote
  l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 288Against 15Abstention 12
• 12 November 2025Vote no. 3689Ordinary public vote
  l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 215Abstention 6
• 12 November 2025Vote no. 3688Ordinary public vote
  l'amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 123Against 128Abstention 6
• 12 November 2025Vote no. 3687Ordinary public vote
  l'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 110Abstention 5
• 12 November 2025Vote no. 3686Ordinary public vote
  l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 147Abstention 3
• 12 November 2025Vote no. 3685Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 308Against 99Abstention 7
• 12 November 2025Vote no. 3684Ordinary public vote
  l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 255Against 146Abstention 104
• 12 November 2025Vote no. 3683Ordinary public vote
  l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 250Against 108Abstention 111
• 12 November 2025Vote no. 3682Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 414Against 11Abstention 45
• 12 November 2025Vote no. 3681Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 102Against 107Abstention 257
• 12 November 2025Vote no. 3680Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 266Abstention 158
• 12 November 2025Vote no. 3679Ordinary public vote
  l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 391Against 0Abstention 0
• 12 November 2025Vote no. 3678Ordinary public vote
  l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 386Against 0Abstention 0
• 9 November 2025Vote no. 3677Ordinary public vote
  l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 41Abstention 90
• 9 November 2025Vote no. 3676Ordinary public vote
  l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 83Abstention 9
• 9 November 2025Vote no. 3675Ordinary public vote
  l'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 75Abstention 20
• 9 November 2025Vote no. 3674Ordinary public vote
  l'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 182Abstention 2
• 9 November 2025Vote no. 3673Ordinary public vote
  l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 2Against 178Abstention 4
• 9 November 2025Vote no. 3672Ordinary public vote
  l'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 192Abstention 3
• 9 November 2025Vote no. 3671Ordinary public vote
  l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 134Abstention 7
• 9 November 2025Vote no. 3670Ordinary public vote
  l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 97Abstention 5
• 9 November 2025Vote no. 3669Ordinary public vote
  l'amendement n° 2449 de M. Turquois après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 95Against 104Abstention 6
• 9 November 2025Vote no. 3668Ordinary public vote
  l'amendement n° 681 (rect.) de Mme Runel après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 103Abstention 5
• 9 November 2025Vote no. 3667Ordinary public vote
  l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 119Abstention 1
• 9 November 2025Vote no. 3666Ordinary public vote
  l'amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 94Against 121Abstention 1
• 9 November 2025Vote no. 3665Ordinary public vote
  l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 90Abstention 1
• 9 November 2025Vote no. 3664Ordinary public vote
  l'amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 177Against 42Abstention 1
• 9 November 2025Vote no. 3663Ordinary public vote
  l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 94Abstention 3
• 9 November 2025Vote no. 3662Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 113Abstention 3
• 9 November 2025Vote no. 3661Ordinary public vote
  l'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 117Abstention 28
• 9 November 2025Vote no. 3660Ordinary public vote
  l'amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 110Abstention 25
• 9 November 2025Vote no. 3659Ordinary public vote
  l'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 50Abstention 53
• 9 November 2025Vote no. 3658Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 75Abstention 55