Votes of Pascal Markowsky

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 23 January 2025Vote no. 609Group that day : RN
  l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 608Group that day : RN
  l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 607Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 606Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 605Group that day : RN
  l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  According to its authors : Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 604Group that day : RN
  l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 603Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 701 : Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 602Group that day : RN
  l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  According to its authors : Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 601Group that day : RN
  l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 600Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 599Group that day : RN
  l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Article unique, committee text no. 697 : (Non modifié) I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 598Group that day : RN
  l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  According to its authors : L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 597Group that day : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2025Vote no. 596Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 595Group that day : RN
  l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision légistique.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 594Group that day : RN
  l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 3, committee text no. 631 : I. – Après le 3° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 593Group that day : RN
  l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 592Group that day : RN
  l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin de mettre le droit français en parfaite…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 591Group that day : RN
  l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 2, committee text no. 631 : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° du II bis de l’article L. 511‑41‑1 A est ainsi rédigé : « 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d’engagements…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 590Group that day : RN
  l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 589Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 588Group that day : RN
  l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est d’appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d’agriculture. Actuellement, les collèges des chambres d’agriculture sont composés de trois membres, dont…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 587Group that day : RN
  l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Ces exploitants…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 586Group that day : RN
  l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 585Group that day : RN
  l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement. Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 584Group that day : RN
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  Article 2, committee text no. 713 : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 583Group that day : RN
  l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2025Vote no. 582Group that day : RN
  l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 581Group that day : RN
  l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2025Vote no. 580Group that day : RN
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 579Group that day : RN
  l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 21 January 2025Vote no. 578Group that day : RN
  l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 577Group that day : RN
  l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 27 (nouveau), committee text no. 775 : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’hexagone…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 576Group that day : RN
  l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 575Group that day : RN
  l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 574Group that day : RN
  l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 573Group that day : RN
  l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 January 2025Vote no. 572Group that day : RN
  l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 21, committee text no. 775 : I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 571Group that day : RN
  l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 21 January 2025Vote no. 570Group that day : RN
  l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 569Group that day : RN
  l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 20, committee text no. 775 : Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 568Group that day : RN
  l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 567Group that day : RN
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 18, committee text no. 775 : I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 566Group that day : RN
  l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 21 January 2025Vote no. 565Group that day : RN
  l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 21 January 2025Vote no. 564Group that day : RN
  l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 563Group that day : RN
  l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 17, committee text no. 775 : Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 562Group that day : RN
  l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 561Group that day : RN
  l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 21 January 2025Vote no. 560Group that day : RN
  l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected