Votes of Pascal Markowsky

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 29 January 2025Vote no. 659Group that day : RN
  l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  According to its authors : Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 28 January 2025Vote no. 658Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 28 January 2025Vote no. 657Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 28 January 2025Vote no. 656Group that day : RN
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le…

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 28 January 2025Vote no. 655Group that day : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 28 January 2025Vote no. 654Group that day : RN
  l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

  Article unique, committee text no. 843 : (Non modifié) I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 653Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 652Group that day : RN
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 651Group that day : RN
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 650Group that day : RN
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 4, committee text no. 633 : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 649Group that day : RN
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 648Group that day : RN
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 647Group that day : RN
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 646Group that day : RN
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 645Group that day : RN
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), committee text no. 633 : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; b)° Le…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 644Group that day : RN
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 643Group that day : RN
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), committee text no. 633 : L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 642Group that day : RN
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 641Group that day : RN
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 640Group that day : RN
  l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 639Group that day : RN
  l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3, committee text no. 633 : I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 638Group that day : RN
  l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 637Group that day : RN
  l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 636Group that day : RN
  l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 635Group that day : RN
  l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 634Group that day : RN
  le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 633Group that day : RN
  l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 632Group that day : RN
  le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 631Group that day : RN
  l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 630Group that day : RN
  l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 629Group that day : RN
  l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 628Group that day : RN
  l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 627Group that day : RN
  l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 626Group that day : RN
  l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 625Group that day : RN
  l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 624Group that day : RN
  l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision rédactionnelle.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 623Group that day : RN
  l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 622Group that day : RN
  l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 621Group that day : RN
  l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 620Group that day : RN
  l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 619Group that day : RN
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 618Group that day : RN
  l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 617Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 616Group that day : RN
  l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence.

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 27 January 2025Vote no. 615Group that day : RN
  l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  According to its authors : L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons. Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 614Group that day : RN
  l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  According to its authors : Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016. Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 January 2025Vote no. 613Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 612Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 611Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 January 2025Vote no. 610Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted