Votes of Jean-Pierre Taite

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

8,047 votes match.

• 9 November 2025Vote no. 3647Group that day : DR
  l'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3646Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3645Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3644Group that day : DR
  l'amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il évalue les conséquences de cette réforme sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3643Group that day : DR
  l'amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3642Group that day : DR
  l'amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Correction d'une erreur de référence.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3641Group that day : DR
  l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3640Group that day : DR
  l'amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3639Group that day : DR
  l'amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3638Group that day : DR
  l'amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3637Group that day : DR
  l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3636Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3635Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3634Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3633Group that day : DR
  l'amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3632Group that day : DR
  l'amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. Il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3631Group that day : DR
  l'amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3630Group that day : DR
  l'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3629Group that day : DR
  l'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3628Group that day : DR
  l'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3627Group that day : DR
  l'amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3626Group that day : DR
  l'amendement n° 596 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3625Group that day : DR
  l'amendement n° 2668 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3624Group that day : DR
  l'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3623Group that day : DR
  l'amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS. Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3622Group that day : DR
  l'amendement n° 252 (rect.) de Mme Hamelet après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 November 2025Vote no. 3621Group that day : DR
  l'amendement n° 1054 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées Les maisons de naissance…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 November 2025Vote no. 3620Group that day : DR
  l'amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 %…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3619Group that day : DR
  l'amendement n° 1907 de M. Kerbrat après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation. Dans le cadre d’une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3618Group that day : DR
  l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3617Group that day : DR
  l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3616Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2611 de M. Bazin à l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3615Group that day : DR
  l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Article 20, text no. 1907 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, après les mots : « besoins de santé de la population, », sont insérés les mots : « elles pilotent l’activité de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3614Group that day : DR
  l'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3613Group that day : DR
  l'amendement n° 1748 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants. Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3612Group that day : DR
  l'amendement n° 1749 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3611Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3610Group that day : DR
  l'amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3609Group that day : DR
  l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3608Group that day : DR
  l'amendement n° 1049 de M. Maudet à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3607Group that day : DR
  l'amendement n° 1573 de Mme Amiot après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 November 2025Vote no. 3606Group that day : DR
  l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3605Group that day : DR
  l'amendement n° 885 de M. Wauquiez après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3604Group that day : DR
  l'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3603Group that day : DR
  l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3602Group that day : DR
  l'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3601Group that day : DR
  l'amendement n° 334 de M. Pauget et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3600Group that day : DR
  l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3599Group that day : DR
  l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 November 2025Vote no. 3598Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted