Votes of Hervé Berville

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

8,434 votes match.

• 8 December 2025Vote no. 4684Group that day : EPR
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4683Group that day : EPR
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4682Group that day : EPR
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4681Group that day : EPR
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, committee text no. 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4680Group that day : EPR
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4679Group that day : EPR
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, committee text no. 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4678Group that day : EPR
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4677Group that day : EPR
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4676Group that day : EPR
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4675Group that day : EPR
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4674Group that day : EPR
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4673Group that day : EPR
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4672Group that day : EPR
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4671Group that day : EPR
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, committee text no. 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4670Group that day : EPR
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4669Group that day : EPR
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4668Group that day : EPR
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4667Group that day : EPR
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4666Group that day : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4665Group that day : EPR
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4664Group that day : EPR
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 47, text no. 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4663Group that day : EPR
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 42, text no. 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4662Group that day : EPR
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4661Group that day : EPR
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4660Group that day : EPR
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4659Group that day : EPR
  l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4658Group that day : EPR
  l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4657Group that day : EPR
  l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4656Group that day : EPR
  l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 28, text no. 2141 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4655Group that day : EPR
  l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4654Group that day : EPR
  l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 27, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 5° du II de l’article L. 114‑17‑1, la référence : « L. 162‑1‑17, » est supprimée ; 1° B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ; 1° C À la fin de la seconde…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4653Group that day : EPR
  l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4652Group that day : EPR
  l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4651Group that day : EPR
  l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4650Group that day : EPR
  l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4649Group that day : EPR
  l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4648Group that day : EPR
  l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4647Group that day : EPR
  l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4646Group that day : EPR
  l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4645Group that day : EPR
  l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4644Group that day : EPR
  l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4643Group that day : EPR
  l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4642Group that day : EPR
  l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4641Group that day : EPR
  l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4640Group that day : EPR
  l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 43, text no. 2141 : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° L’article L. 84 est ainsi rédigé : « Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4639Group that day : EPR
  l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 24, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Par dérogation à la procédure prévue aux articles…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4638Group that day : EPR
  l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4637Group that day : EPR
  l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4636Group that day : EPR
  l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4635Group that day : EPR
  l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected