Votes of Elie Califer

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 23 February 2026Vote no. 5659Group that day : SOC
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 12, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5658Group that day : SOC
  l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5657Group that day : SOC
  l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5656Group that day : SOC
  l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5655Group that day : SOC
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 11, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5654Group that day : SOC
  l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5653Group that day : SOC
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 10, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5652Group that day : SOC
  l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5651Group that day : SOC
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 9, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5650Group that day : SOC
  l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5649Group that day : SOC
  l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5648Group that day : SOC
  l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5647Group that day : SOC
  l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5646Group that day : SOC
  l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5645Group that day : SOC
  l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5644Group that day : SOC
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : L’article L. 1111-12-7 prévoit que, lorsque la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5643Group that day : SOC
  l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5642Group that day : SOC
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5641Group that day : SOC
  l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait profondément altérée. En cohérence avec mon…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5640Group that day : SOC
  l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5639Group that day : SOC
  l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5638Group that day : SOC
  l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5637Group that day : SOC
  l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. Cependant, cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5636Group that day : SOC
  l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5635Group that day : SOC
  l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5634Group that day : SOC
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 8, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 February 2026Vote no. 5633Group that day : SOC
  l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 February 2026Vote no. 5632Group that day : SOC
  l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet amendement vise également à revendiquer une clause de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5631Group that day : SOC
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 7, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 February 2026Vote no. 5630Group that day : SOC
  l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5629Group that day : SOC
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5628Group that day : SOC
  l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5627Group that day : SOC
  l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5626Group that day : SOC
  l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5625Group that day : SOC
  l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. La proposition de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5624Group that day : SOC
  l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5623Group that day : SOC
  l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5622Group that day : SOC
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5621Group that day : SOC
  l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5620Group that day : SOC
  l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5619Group that day : SOC
  l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5618Group that day : SOC
  l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5617Group that day : SOC
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 6, committee text no. 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 February 2026Vote no. 5616Group that day : SOC
  l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5615Group that day : SOC
  l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5614Group that day : SOC
  l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5613Group that day : SOC
  l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5612Group that day : SOC
  l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5611Group that day : SOC
  l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et dans un maximum de 15 jours Au moment où il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 February 2026Vote no. 5610Group that day : SOC
  l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  According to its authors : Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected