Votes of Béatrice Bellamy

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,899 votes match.

• 27 June 2025Vote no. 2749Group that day : HOR
  l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 June 2025Vote no. 2748Group that day : HOR
  l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 20, committee text no. 1573 : I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l’article 2222 et à l’article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 June 2025Vote no. 2747Group that day : HOR
  l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une piste convergente sur l’emprise actuelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 June 2025Vote no. 2746Group that day : HOR
  l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. En effet, l’actuel aéroport de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 June 2025Vote no. 2745Group that day : HOR
  l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2744Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2743Group that day : HOR
  l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2742Group that day : HOR
  l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Article 1er A, committee text no. 1583 : (Non modifié) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, »…

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2741Group that day : HOR
  l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2740Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2739Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2738Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2737Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2736Group that day : HOR
  l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2735Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2734Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2733Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2732Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2731Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2730Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2729Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2728Group that day : HOR
  l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2727Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2726Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2725Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2724Group that day : HOR
  l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2723Group that day : HOR
  l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2722Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2721Group that day : HOR
  l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2720Group that day : HOR
  l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2719Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2718Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2717Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2716Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2715Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2714Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2713Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2712Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2711Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2710Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2709Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2708Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter…

  Their vote : Abstention (by delegation)Result : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2707Group that day : HOR
  l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que…

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2706Group that day : HOR
  l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2705Group that day : HOR
  l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 10, committee text no. 1573 : I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est ainsi…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2704Group that day : HOR
  l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2703Group that day : HOR
  l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2702Group that day : HOR
  l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2701Group that day : HOR
  l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2700Group that day : HOR
  l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected