Votes of Béatrice Bellamy
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
6,899 votes match.
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An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île. Dans un…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 28, committee text no. 1573 : I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l’État affecté à Mayotte dans un emploi…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 27, committee text no. 1573 : (Non modifié) I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 26, committee text no. 1573 : (Non modifié) L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l’enseignement secondaire ayant leur…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 16, committee text no. 1573 : I. – L’article 23‑8 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé : « Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 15 bis (nouveau), committee text no. 1573 : À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 15, committee text no. 1573 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 14, committee text no. 1573 : I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : 1° Sont…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel. Le…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 30, committee text no. 1573 : I. – (Supprimé) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 23, committee text no. 1573 : À Mayotte, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu’au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 21, committee text no. 1573 : I. – L’article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; 2° Après le même premier alinéa, sont…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les…
Their vote : No position recordedResult : Rejected