Votes of Aurélien Lopez-Liguori

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,284 votes match.

• 13 June 2025Vote no. 2384Group that day : RN
  l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2383Group that day : RN
  l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2382Group that day : RN
  l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2381Group that day : RN
  le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2380Group that day : RN
  l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 20, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2379Group that day : RN
  l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d'une part, lorsque le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2378Group that day : RN
  l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2377Group that day : RN
  l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. Le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2376Group that day : RN
  l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19 ter (nouveau), committee text no. 1191 : Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’article 4 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ».

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2375Group that day : RN
  l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2374Group that day : RN
  l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2373Group that day : RN
  l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2372Group that day : RN
  le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2371Group that day : RN
  l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2370Group that day : RN
  l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2369Group that day : RN
  l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19, committee text no. 1191 : I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Les II et III de l’article L. 114‑2 sont ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2368Group that day : RN
  l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. Par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2367Group that day : RN
  l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2366Group that day : RN
  l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2365Group that day : RN
  l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2364Group that day : RN
  l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2363Group that day : RN
  l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2362Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2361Group that day : RN
  l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 18, committee text no. 1191 : L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2360Group that day : RN
  l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2359Group that day : RN
  l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2358Group that day : RN
  l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2357Group that day : RN
  l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2356Group that day : RN
  l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2355Group that day : RN
  l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission. Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2354Group that day : RN
  l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2353Group that day : RN
  l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2352Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe écologiste et social est donc nécessairement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2351Group that day : RN
  l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2350Group that day : RN
  l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 17 bis (nouveau), committee text no. 1191 : I. – Après l’article L. 342‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2349Group that day : RN
  l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2348Group that day : RN
  l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2347Group that day : RN
  l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2346Group that day : RN
  l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2345Group that day : RN
  l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050. Néanmoins, rien n’est dit de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2344Group that day : RN
  l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2343Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2342Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière. En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2341Group that day : RN
  l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14 bis (nouveau), committee text no. 1191 : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 125‑6 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2340Group that day : RN
  l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2339Group that day : RN
  l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2338Group that day : RN
  l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2337Group that day : RN
  l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas. Cette proposition est issue…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2336Group that day : RN
  l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2335Group that day : RN
  l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted