Votes de Sylvie Josserand

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 3 juin 2026Scrutin n° 7284Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7283Groupe ce jour-là : RN
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7282Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7281Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7280Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7279Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑153 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7278Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7277Groupe ce jour-là : RN
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2840 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7276Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7275Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7274Groupe ce jour-là : RN
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2840 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7273Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction. L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7272Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 juin 2026Scrutin n° 7271Groupe ce jour-là : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2840 : Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7270Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7269Groupe ce jour-là : RN
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7268Groupe ce jour-là : RN
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7267Groupe ce jour-là : RN
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – (Non modifié) II. – Le I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7266Groupe ce jour-là : RN
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7265Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Après le IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7264Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7263Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7262Groupe ce jour-là : RN
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4‑4, après la référence : « L. 1225‑62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7261Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7260Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 2 juin 2026Scrutin n° 7259Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7258Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7257Groupe ce jour-là : RN
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2835 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7256Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7255Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7254Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7253Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7252Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7251Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7250Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7249Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7248Groupe ce jour-là : RN
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7247Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7246Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7245Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7244Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7243Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7242Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7241Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7240Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7239Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7238Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7237Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7236Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7235Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté