Votes de Philippe Bolo
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
6 284 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un…
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Article 5 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par…
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Selon ses auteurs : L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce…
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Article 4 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Après l’article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561‑2 ne sont pas…
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Article 4 bis C (nouveau), texte de la commission n° 1043 : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « immobilier » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales »…
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Selon ses auteurs : Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la…
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Selon ses auteurs : Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et…
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Selon ses auteurs : L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux…
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Article 4, texte de la commission n° 1043 : I. – L’article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à…
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Article 3 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu’elles sont commises en bande…
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Article 3, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : aa) (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑3 est…
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques…
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte…
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Selon ses auteurs : Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants…
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Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de…
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Selon ses auteurs : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.
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Selon ses auteurs : Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé…
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants…
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Selon ses auteurs : L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les…
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Article 24, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
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Selon ses auteurs : Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la…
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Selon ses auteurs : Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il…
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Selon ses auteurs : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement aux données intelligibles contenues…
Son vote : ContreRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Article 8 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de…
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Article 8, texte de la commission n° 1043 : I à V. – (Supprimés) V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; 2° À la fin, les…
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Selon ses auteurs : Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). La commission définit la notion de narcotrafic comme…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer…
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Article 14, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Après l’article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente…
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Selon ses auteurs : Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou…
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Article 23, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Après l’article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l’article 145‑1, la…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules. Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au…
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques…
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