Votes de Maud Petit

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 26 juin 2026Scrutin n° 7609Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que la personne peut se trouver dans une…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7608Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7607Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7606Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7605Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7604Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7603Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7602Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7601Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7600Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7599Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7598Groupe ce jour-là : DEM
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2915 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7597Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7596Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7595Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7594Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7593Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7592Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7591Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7590Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7589Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenir une réponse implicite à…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7588Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7587Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7586Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7585Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7584Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements…

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• 26 juin 2026Scrutin n° 7583Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7582Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7581Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7580Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7579Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7578Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7577Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7576Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 25 juin 2026Scrutin n° 7575Groupe ce jour-là : DEM
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 24 juin 2026Scrutin n° 7574Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 9 de l’article 4 correspond au 5° de l’article L. 1111-12-2, qui exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une volonté libre exclut par définition la volonté formée…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7573Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7572Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7571Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7570Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7569Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de la décision…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7568Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7567Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7566Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7565Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7564Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7563Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge, regardés comme hors d'état de pourvoir seuls à leurs…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7562Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7561Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à…

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• 24 juin 2026Scrutin n° 7560Groupe ce jour-là : DEM
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

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