Votes de Loïc Kervran

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 23 juin 2026Scrutin n° 7484Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7483Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7482Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7481Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7480Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7479Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7478Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son étude de 2018 « Révision de la loi bioéthique : quelles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7477Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7476Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7475Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7474Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7473Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7472Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7471Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7470Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7469Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7468Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7467Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une substance létale. Dans sa rédaction actuelle, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7466Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7465Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7464Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7463Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7462Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7461Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7460Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7459Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7458Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7457Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7456Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7455Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 juin 2026Scrutin n° 7454Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7453Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7452Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7451Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7450Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7449Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7448Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7447Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7446Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7445Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7444Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7443Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7442Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7441Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7440Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7439Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7438Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7437Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2915 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7436Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 juin 2026Scrutin n° 7435Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté