Votes de Gabriel Amard

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 27 juin 2026Scrutin n° 7784Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7783Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7782Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7781Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7780Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7779Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7778Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7777Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7776Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7775Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7774Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7773Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7772Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7771Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7770Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7769Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7768Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7767Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7766Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7765Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7764Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il est très courant que les malades…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7763Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7762Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7761Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7760Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7759Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7758Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7757Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7756Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. Une demande de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7755Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7754Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle l’impossibilité physique de s’autoadministrer la substance doit être appréciée en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7753Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7752Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7751Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7750Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7749Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7748Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7747Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7746Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7745Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7744Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7743Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7742Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7741Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7740Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7739Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7738Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7737Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7736Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

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• 27 juin 2026Scrutin n° 7735Groupe ce jour-là : LFI-NFP
  l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette…

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