Votes de Florent Boudié

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 417 scrutins correspondent.

• 29 mai 2026Scrutin n° 7117Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7116Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7115Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7114Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7113Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7112Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7111Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7110Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime)…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7109Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7108Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7107Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ils attendent au contraire…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7106Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux en commission des affaires économiques. La qualité de l’eau dépend…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7105Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7104Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7103Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7102Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7101Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7100Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7099Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7098Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7097Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7096Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7095Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7094Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7093Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7092Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7091Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7090Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7089Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7088Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7087Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7086Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7085Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7084Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7083Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4 ter (nouveau), texte de la commission n° 2765 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7082Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7081Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7080Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7079Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7078Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7077Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7076Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes. Or : plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7075Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7074Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7073Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7072Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7071Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7070Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7069Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7068Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques…

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