Votes de Éric Woerth

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 828 scrutins correspondent.

• 29 janvier 2026Scrutin n° 5278Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5277Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des structures en protection de l'enfance…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5276Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5275Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5274Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5273Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5272Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance. Il consacre la possibilité pour les services du représentant de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5271Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5270Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5269Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5268Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5267Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5266Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5265Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa, et celle des éventuelles compensations de l’État français en…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5264Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5263Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2364 : I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5262Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5261Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5260Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2364 : L’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5259Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5258Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5257Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5256Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5255Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5254Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5253Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5252Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5251Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5250Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5249Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5248Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5247Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5246Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant. La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours. D'une part, nous…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5245Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par leurs proches lors d’une hospitalisation, il apparait indispensable…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5244Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5243Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5242Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5241Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5240Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5239Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5238Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5237Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2345 : I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5236Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5235Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5234Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5233Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5232Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière. En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5231Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5230Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5229Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté