Votes de Christophe Barthès

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 284 scrutins correspondent.

• 14 avril 2026Scrutin n° 6184Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6183Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 14 avril 2026Scrutin n° 6182Groupe ce jour-là : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6181Groupe ce jour-là : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6180Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6179Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6178Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6177Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6176Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6175Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6174Groupe ce jour-là : RN
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6173Groupe ce jour-là : RN
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6172Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6171Groupe ce jour-là : RN
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2628 : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6170Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6169Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6168Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6167Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6166Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6165Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6164Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6163Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6162Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6161Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6160Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6159Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6158Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6157Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6156Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6155Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6154Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6153Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6152Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6151Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6150Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé. En l’état, le projet de loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6149Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6148Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6147Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6146Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6145Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6144Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6143Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6142Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6141Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6140Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la Francophonie. Alors que le français est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6139Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6138Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6137Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 avril 2026Scrutin n° 6136Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 avril 2026Scrutin n° 6135Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté