Votes de Benoît Biteau

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 6 mars 2025Scrutin n° 909Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 908Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 907Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 906Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 905Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 904Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 903Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 902Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 901Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 994 : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 900Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 899Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 898Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 897Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 896Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 895Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 894Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 996 : Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 893Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 892Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 891Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 890Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 889Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 888Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 887Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 mars 2025Scrutin n° 886Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 885Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 884Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 883Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 6 mars 2025Scrutin n° 882Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 881Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 880Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision des intentions des auteurs.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 879Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 878Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 930 : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 20 février 2025Scrutin n° 877Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 876Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 875Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 874Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 873Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 872Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 871Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 870Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 869Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 868Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 867Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 866Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 865Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 864Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 863Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 862Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 861Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 20 février 2025Scrutin n° 860Groupe ce jour-là : ECOS
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition…

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