Votes de Astrid Panosyan-Bouvet

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 004 scrutins correspondent.

• 27 juin 2026Scrutin n° 7734Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique. Le texte adopté en commission permet désormais au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7733Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7732Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. La…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7731Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 27 juin 2026Scrutin n° 7730Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7729Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2915 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7728Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7727Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7726Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7725Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7724Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7723Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7722Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7721Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7720Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7719Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7718Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7717Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7716Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2915 : I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7715Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7714Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7713Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7712Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7711Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. Le droit au consentement repose sur la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7710Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7709Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation est un moment décisif : elle…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7708Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou d’incompréhension, tout en…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7707Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7706Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7705Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7704Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7703Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7702Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au délai de réflexion obligatoire prévu à l’alinéa 16…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7701Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7700Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7699Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7698Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7697Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7696Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7695Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que la personne soit en phase terminale ou en phase avancée. Or les…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7694Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis 1997, ainsi que par la loi espagnole de 2021, qui…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7693Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7692Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7691Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7690Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7689Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible. Ce délai…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7688Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7687Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7686Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est pas imminent. Les législations étrangères retiennent la logique inverse…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 juin 2026Scrutin n° 7685Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté