Votes de Arnaud Sanvert

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

921 scrutins correspondent.

• 29 janvier 2025Scrutin n° 671Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 670Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des…

  Son vote : AbstentionRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 669Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 668Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 667Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 666Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 665Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 664Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 663Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 662Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 661Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 660Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Face à la hausse des taux…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 29 janvier 2025Scrutin n° 659Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2025Scrutin n° 658Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 28 janvier 2025Scrutin n° 657Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 28 janvier 2025Scrutin n° 656Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le…

  Son vote : AbstentionRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2025Scrutin n° 655Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 janvier 2025Scrutin n° 654Groupe ce jour-là : RN
  l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 843 : (Non modifié) I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 653Groupe ce jour-là : RN
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 652Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 651Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 650Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 633 : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 649Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 648Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 647Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 646Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 645Groupe ce jour-là : RN
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 633 : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; b)° Le…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 644Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 643Groupe ce jour-là : RN
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 633 : L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 642Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 641Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 640Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 639Groupe ce jour-là : RN
  l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 633 : I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 638Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 637Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 636Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 635Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 634Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 633Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 632Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 631Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 630Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 629Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 628Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 627Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 626Groupe ce jour-là : RN
  l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 625Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 624Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision rédactionnelle.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 623Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 622Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté