Asuntos internacionales

208 votaciones clasificadas

• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8696Votación pública ordinaria
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 28En contra 5Abstención 2
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6525Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 28Abstención 1
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6524Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 80Abstención 0
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6523Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 75Abstención 1
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6522Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 61En contra 1Abstención 29
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6521Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 21Abstención 8
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6520Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 86En contra 2Abstención 0
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6519Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 4Abstención 24
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6518Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 61En contra 1Abstención 27
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6517Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 1Abstención 24
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6516Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 16Abstención 9
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6515Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 16Abstención 10
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6514Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 0Abstención 23
• 11 de mayo de 2026Votación n.º 6513Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Chenu de suppression de l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 65Abstención 0
• 16 de abril de 2026Votación n.º 6284Votación pública ordinaria
  le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 31En contra 0Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6180Votación pública ordinaria
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 170En contra 0Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6179Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 72Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6178Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 98Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6177Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 92Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6176Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 82Abstención 3
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6175Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 74Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6174Votación pública ordinaria
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 37Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6173Votación pública ordinaria
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 0Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6172Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 58Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6171Votación pública ordinaria
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 0Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6170Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 33En contra 23Abstención 34
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6169Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 32En contra 30Abstención 26
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6168Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 11Abstención 4
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6167Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 29Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6166Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 52En contra 23Abstención 10
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6165Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 25Abstención 6
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6164Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 56Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6163Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 43En contra 40Abstención 7
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6162Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 49Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6161Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 32En contra 23Abstención 24
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6160Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 48Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6159Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 0Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6158Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 51Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6157Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 27Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6156Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 53Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6155Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 40Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6154Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 23Abstención 24
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6153Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 45Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6152Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 46Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6151Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 42Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6150Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 39Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6149Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 27Abstención 16
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6148Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 37Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6147Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 39Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6146Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 31Abstención 4