Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9200 votaciones corresponden.

• 13 de abril de 2026Votación n.º 6150Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 39Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6149Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 27Abstención 16
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6148Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 37Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6147Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 39Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6146Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 31Abstención 4
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6145Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 41Abstención 9
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6144Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 33Abstención 2
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6143Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 43Abstención 0
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6142Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 43En contra 2Abstención 9
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6141Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 2Abstención 7
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6140Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 21Abstención 16
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6139Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 34Abstención 7
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6138Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 7En contra 32Abstención 10
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6137Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 1Abstención 4
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6136Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 27Abstención 2
• 10 de abril de 2026Votación n.º 6135Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 14Abstención 0
• 10 de abril de 2026Votación n.º 6134Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 32Abstención 3
• 10 de abril de 2026Votación n.º 6133Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 120En contra 105Abstención 0
• 10 de abril de 2026Votación n.º 6132Votación pública ordinaria
  la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 88En contra 90Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6131Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 82En contra 0Abstención 11
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6130Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 64Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6129Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 12Abstención 15
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6128Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 44Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6127Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 43Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6126Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 41Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6125Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 11Abstención 10
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6124Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 67Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6123Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 61En contra 70Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6122Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 104En contra 4Abstención 24
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6121Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 29Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6120Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 81Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6119Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 65Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6118Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 67En contra 73Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6117Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 85En contra 78Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6116Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 131Abstención 4
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6115Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 71En contra 86Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6114Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 72En contra 75Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6113Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 70Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6112Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 64Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6111Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 54Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6110Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 38Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6109Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 65Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6108Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 64Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6107Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 66Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6106Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 68Abstención 0
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6105Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 54En contra 54Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6104Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 49En contra 67Abstención 2
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6103Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 91Abstención 3
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6102Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 77Abstención 1
• 9 de abril de 2026Votación n.º 6101Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 92Abstención 4