Las votaciones públicas
Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une…
RechazadoA favor 26En contra 69Abstención 9104 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,1 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la…
AprobadoA favor 56En contra 42Abstención 2100 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,4 %) -
Article 5 (nouveau), texto de la comisión n.º 1187 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 465 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés…
AprobadoA favor 63En contra 39Abstención 0102 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,7 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
RechazadoA favor 18En contra 78Abstención 197 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,9 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition…
RechazadoA favor 30En contra 59Abstención 190 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,7 %) -
Article 4 (nouveau), texto de la comisión n.º 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
AprobadoA favor 60En contra 18Abstención 1391 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,8 %) -
Según sus autores : Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement…
RechazadoA favor 19En contra 57Abstención 1288 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,3 %) -
Según sus autores : Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la…
RechazadoA favor 20En contra 64Abstención 185 votantes de 575 diputados en ejercicio (14,8 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1187 : L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en…
AprobadoA favor 57En contra 32Abstención 089 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,5 %) -
Según sus autores : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…
RechazadoA favor 27En contra 63Abstención 191 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,8 %) -
Según sus autores : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…
RechazadoA favor 28En contra 63Abstención 091 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,8 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.
AprobadoA favor 57En contra 27Abstención 690 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,7 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un…
RechazadoA favor 26En contra 61Abstención 592 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…
RechazadoA favor 28En contra 65Abstención 295 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,5 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement…
RechazadoA favor 19En contra 66Abstención 792 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,0 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas…
RechazadoA favor 36En contra 65Abstención 0101 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,6 %) -
Article 1er, texto de la comisión n.º 1187 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque…
AprobadoA favor 74En contra 40Abstención 2116 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,2 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une…
RechazadoA favor 30En contra 85Abstención 1116 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,2 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences…
RechazadoA favor 31En contra 81Abstención 0112 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,5 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de…
RechazadoA favor 40En contra 70Abstención 0110 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,1 %) -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit…
RechazadoA favor 25En contra 81Abstención 0106 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,4 %) -
Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…
RechazadoA favor 28En contra 62Abstención 11101 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,6 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite…
RechazadoA favor 28En contra 90Abstención 0118 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,5 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose…
RechazadoA favor 30En contra 89Abstención 0119 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une…
RechazadoA favor 44En contra 72Abstención 0116 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,2 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 168En contra 0Abstención 0168 votantes de 575 diputados en ejercicio (29,2 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation…
RechazadoA favor 29En contra 69Abstención 57155 votantes de 575 diputados en ejercicio (27,0 %) -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de…
RechazadoA favor 24En contra 71Abstención 56151 votantes de 575 diputados en ejercicio (26,3 %) -
Article 4 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1175 : La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions…
AprobadoA favor 130En contra 0Abstención 0130 votantes de 575 diputados en ejercicio (22,6 %) -
Article 4 (nouveau), texto de la comisión n.º 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
AprobadoA favor 146En contra 0Abstención 0146 votantes de 575 diputados en ejercicio (25,4 %) -
Article 3 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1175 : À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».
AprobadoA favor 130En contra 0Abstención 1131 votantes de 575 diputados en ejercicio (22,8 %) -
Article 3, texto de la comisión n.º 1175 : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes…
AprobadoA favor 144En contra 0Abstención 0144 votantes de 575 diputados en ejercicio (25,0 %) -
Article 2 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1175 : Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent…
AprobadoA favor 135En contra 0Abstención 2137 votantes de 575 diputados en ejercicio (23,8 %) -
Según sus autores : Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur…
RechazadoA favor 40En contra 73Abstención 3116 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,2 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier…
RechazadoA favor 21En contra 112Abstención 0133 votantes de 575 diputados en ejercicio (23,1 %) -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la…
RechazadoA favor 22En contra 111Abstención 0133 votantes de 575 diputados en ejercicio (23,1 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1175 : L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et…
AprobadoA favor 138En contra 0Abstención 0138 votantes de 575 diputados en ejercicio (24,0 %) -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous…
RechazadoA favor 21En contra 95Abstención 18134 votantes de 575 diputados en ejercicio (23,3 %) -
Según sus autores : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit…
RechazadoA favor 20En contra 98Abstención 16134 votantes de 575 diputados en ejercicio (23,3 %) -
Según sus autores : Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de…
AprobadoA favor 69En contra 37Abstención 13119 votantes de 575 diputados en ejercicio (20,7 %) -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des…
RechazadoA favor 39En contra 73Abstención 1113 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,7 %) -
Article 1er A (nouveau), texto de la comisión n.º 1175 : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
AprobadoA favor 118En contra 8Abstención 0126 votantes de 575 diputados en ejercicio (21,9 %) -
Según sus autores : La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace…
RechazadoA favor 39En contra 71Abstención 3113 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,7 %) -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les…
RechazadoA favor 28En contra 45Abstención 32105 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,3 %) -
Según sus autores : La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement…
RechazadoA favor 33En contra 60Abstención 194 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,3 %) -
Según sus autores : Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et…
AprobadoA favor 155En contra 85Abstención 3243 votantes de 575 diputados en ejercicio (42,3 %) -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.
RechazadoA favor 85En contra 153Abstención 4242 votantes de 575 diputados en ejercicio (42,1 %) -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 168En contra 0Abstención 0168 votantes de 575 diputados en ejercicio (29,2 %) -
Article 2, texto de la comisión n.º 1174 : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée…
AprobadoA favor 161En contra 1Abstención 0162 votantes de 575 diputados en ejercicio (28,2 %) -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et…
AprobadoA favor 103En contra 58Abstención 2163 votantes de 575 diputados en ejercicio (28,3 %)