Las votaciones públicas
Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1686
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.
Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ?
Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 40En contra 76Abstención 2 -
Según sus autores : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1495
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.
Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes les personnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédure de l'aide à mourir.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 25En contra 72Abstención 2 -
Article 13, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 13, texto de la comisión n.º 1364: texto antes de su examen en sesión
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 72En contra 17Abstención 21 -
Según sus autores : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2014
- Se refiere a: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 33En contra 68Abstención 4 -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 68
- Se refiere a: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 26En contra 71Abstención 8 -
Article 12, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 12, texto de la comisión n.º 1364: texto antes de su examen en sesión
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 77En contra 14Abstención 28 -
Según sus autores : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2375
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.
Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 39En contra 68Abstención 6 -
Según sus autores : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1063
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.
En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la qualité d’usager d’un service public administratif de la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de la santé et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y a donc aucune raison de venir perturber cet équilibre.
En deuxième lieu, les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont aujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le juge administratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, ce qui est intégré par l’ensemble des acteurs.
En troisième lieu, n’est à aucun moment expliquée de façon claire, compréhensible et convaincante l’attribution d’une compétence juridictionnelle exclusive au bénéfice du juge administratif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , devant la juridiction administrative, ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 37En contra 77Abstención 4 -
Según sus autores : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1895
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection dans des circonstances et selon des modalités précises. Suivant l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024, l'amendement ajoute ce dispositif à l'article 12 à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement du groupe GDR à l'article 5.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours suivant sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 101En contra 6Abstención 5 -
Según sus autores : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 699
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 33En contra 78Abstención 2 -
Según sus autores : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1398
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés.
Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 36En contra 75Abstención 2 -
Según sus autores : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1885
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette »
les mots :
« peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 32En contra 77Abstención 5 -
Article 11, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 11, texto de la comisión n.º 1364: texto antes de su examen en sesión
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré au fur et à mesure, par les professionnels concernés, dans un système d’information. La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 99En contra 15Abstención 2 -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2140
- Se refiere a: Article 11
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national.
Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accès restent strictement soumis au droit français, hors de toute dépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.
L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrise pleine et entière des données par les autorités publiques, limite les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assure la compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 31En contra 83Abstención 2 -
Según sus autores : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1468
- Se refiere a: Article 11
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient.
Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira les conditions d’accès, de conservation et d’anonymisation des données.
Cette précision est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les usages abusifs, assurer la protection des données personnelles et du secret médical, et permettre une exploitation fiable et sécurisée des données à des fins de recherche, indispensable à l’évaluation et à l’amélioration continue du dispositif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :
« 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;
« 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;
« 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 36En contra 64Abstención 2 -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 376
- Se refiere a: Article 11
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection.
Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 43En contra 46Abstención 7 -
Article 10, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 10, texto de la comisión n.º 1364: texto antes de su examen en sesión
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 87En contra 48Abstención 0 -
Según sus autores : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2214
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement humain que requiert une telle démarche.
Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiper les contestations éventuelles, et de renforcer la confiance des proches dans le sérieux et la rigueur du processus médical.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 39En contra 86Abstención 10 -
Según sus autores : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2259
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle.
Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 36En contra 86Abstención 10 -
Según sus autores : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2406
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 42En contra 81Abstención 6 -
Según sus autores : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1295
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 40En contra 81Abstención 6 -
Según sus autores : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2321
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de précaution. Cette mesure vise à garantir que l’acte grave que constitue l’aide à mourir ne soit jamais engagé dans une situation d’ambiguïté affective, psychologique ou cognitive.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un membre de la famille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 42En contra 86Abstención 2 -
Según sus autores : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2325
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative, afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la fin de vie et provocation volontaire de la mort.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 39En contra 75Abstención 7 -
Según sus autores : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1472
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 36En contra 76Abstención 9 -
Según sus autores : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2438
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 36En contra 83Abstención 4 -
Según sus autores : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2324
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 39En contra 80Abstención 3 -
Según sus autores : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2329
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 41En contra 86Abstención 3 -
Según sus autores : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2330
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 40En contra 86Abstención 4 -
Según sus autores : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2342
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet amendement renforce la vigilance de l’État dans la protection des personnes vulnérables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement concernant la situation de la personne est transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 33En contra 83Abstención 5 -
Según sus autores : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2413
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé contre tout risque d’illégalité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 35En contra 80Abstención 2 -
Según sus autores : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1855
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La fin de la procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une même personne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai de trois ans. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 34En contra 76Abstención 2 -
Según sus autores : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2255
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale.
Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompagnement humain du patient dans un moment de grande vulnérabilité. Elle permet d’éviter l’isolement décisionnel et favorise le dialogue entre l’équipe soignante, le patient et ses proches, dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 33En contra 83Abstención 6 -
Según sus autores : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2294
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alerte légitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légales de l’aide à mourir.
Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin en l’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne, intégrant les signaux cliniques, les observations des proches et les éventuelles décisions de justice. Cette rédaction garantit une meilleure vigilance et renforce la fiabilité de l’évaluation des conditions prévues par la loi.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 7En contra 80Abstención 33 -
Según sus autores : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 588
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide.
Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate dans le dossier médical garantit une traçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridique de la procédure, et préserve les droits de la personne comme la responsabilité des professionnels de santé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 45En contra 65Abstención 2 -
Article 9, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 9, texto de la comisión n.º 1364: texto antes de su examen en sesión
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 38En contra 19Abstención 0 -
Según sus autores : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 260
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée.
Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 67En contra 58Abstención 3 -
Según sus autores : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1670
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais « à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenir sans faire irruption dans l’intimité des patients ? Euthanasier le malade lui-même contrairement à ce qui a été prévu ou arrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024 précisait « pouvoir injecter une dose de sécurité supplémentaire », mais cela ne couvre pas forcément toutes les possibilités. S’il l’interrompt, quel risque que la personne se retrouve dans un état de déficience sévère plus délétère que l’état dans lequel il était avant toute intervention médicale (exemple des réanimations cardiaques qui ne doivent pas durer plus de 20 minutes) ? Ou encore : si le corps rejette le cachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir une nouvelle dose à proximité, continuer la procédure ? Quelles conséquences en termes de responsabilité pénale dans l’un ou l’autre cas ? Comment respecter les volontés du malade dans ces situations ? Ces interrogations ne sont pas exhaustives mais déjà révélatrices des carences du texte.
Cet amendement entend ainsi clarifier les dispositions du texte.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention par le professionnel de santé en cas de difficultés mentionnée au III du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 47En contra 79Abstención 3 -
Según sus autores : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 1788
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne ».
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 122En contra 1Abstención 10 -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2143
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale.
Il vise à assurer le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l'administration de la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir se mettre en retrait selon volonté de la personne, tout en étant suffisamment près pour intervenir en cas de difficulté.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« plus ».
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 67En contra 57Abstención 6 -
Según sus autores : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1846
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 43En contra 92Abstención 3 -
Según sus autores : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 520
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date.
Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.
Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression.
Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 37En contra 87Abstención 17 -
Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1668
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli.
Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9.
Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , si la personne le demande expressément ».
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 24En contra 85Abstención 33 -
Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1669
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli.
Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère.
Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision, et avec l'aide d'un psychiatre ou psychologue.
La dernière disposition vise à passer la recevabilité financière.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« , si la personne le souhaite, réexamine sa demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. »
II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les actes réalisés par ces médecins ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 55En contra 85Abstención 2 -
Según sus autores : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 556
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du patient.
Actuellement, le texte prévoit que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Toutefois, il n’est pas expressément précisé que la fixation de cette nouvelle date relève de l’initiative du patient. Cette absence de précision peut laisser penser que le professionnel de santé pourrait proposer, voire inciter à fixer une nouvelle échéance, alors même que la volonté de la personne est censée rester au cœur du dispositif.
Or, dans une procédure aussi grave, intime et irréversible que celle de l’aide à mourir, chaque étape doit être guidée par la seule volonté du patient. Il est essentiel que ce soit lui et lui seul qui demande, le moment venu, la fixation d’une nouvelle date, lorsque et si tel est son souhait.
Cet amendement vise donc à renforcer la cohérence du texte avec son principe fondateur : le respect de l’autonomie pleine et entière de la personne. Il garantit que le calendrier de l’aide à mourir ne soit jamais imposé, suggéré ou précipité, mais qu’il reste aligné sur la temporalité, le consentement et la liberté d’expression du patient.
Tel est l'objet du présent amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 6, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« à la demande du patient ».
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 89En contra 45Abstención 9 -
Según sus autores : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 230
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 46En contra 85Abstención 11 -
Según sus autores : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 63
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 55En contra 87Abstención 2 -
Según sus autores : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2622
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 48En contra 75Abstención 2 -
Según sus autores : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 698
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de cohérence.
Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 43En contra 76Abstención 3 -
Según sus autores : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2541
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est bien respectée et qu'il est parfaitement conscient de sa demande. Cet amendement vise à s'en assurer jusqu'au dernier moment.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 44En contra 72Abstención 2 -
Según sus autores : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1377
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 47En contra 68Abstención 5