Votos de Philippe Bolo

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

6284 votaciones corresponden.

• 6 de febrero de 2025Votación n.º 734Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 733Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 732Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 731Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 730Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 729Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 728Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. En effet, en se référant à « une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 727Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 726Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 725Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 724Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 723Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 722Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 721Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 720Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 719Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 718Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 717Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 716Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte. La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 715Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 714Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 713Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les gouvernements…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 712Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 711Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 710Grupo ese día : DEM
  l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 864 : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 709Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 708Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 707Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 706Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 705Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 704Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 703Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 702Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 701Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 700Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 699Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 698Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 697Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 696Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 695Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 5 de febrero de 2025Votación n.º 694Grupo ese día : DEM
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

  Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado

  En una moción de censura solo se registran los votos a favor. No figurar en la lista no significa haber votado en contra.

• 5 de febrero de 2025Votación n.º 693Grupo ese día : DEM
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

  Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado

  En una moción de censura solo se registran los votos a favor. No figurar en la lista no significa haber votado en contra.

• 4 de febrero de 2025Votación n.º 692Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 691Grupo ese día : DEM
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 690Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Según sus autores : Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 689Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Según sus autores : L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 688Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Según sus autores : Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 687Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 686Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

  Según sus autores : La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 30 de enero de 2025Votación n.º 685Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado