Votos de Philippe Bolo

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

6284 votaciones corresponden.

• 10 de marzo de 2025Votación n.º 934Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Según sus autores : La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 933Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 932Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

  Según sus autores : Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 931Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 930Grupo ese día : DEM
  l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 1026 : L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 929Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 928Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 927Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 926Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 925Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 924Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 923Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de marzo de 2025Votación n.º 922Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 921Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 920Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 919Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 918Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 917Grupo ese día : DEM
  l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 916Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Según sus autores : Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 915Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 914Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 913Grupo ese día : DEM
  l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 995 : (Non modifié) I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 912Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 911Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 910Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 909Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 908Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 907Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 906Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 905Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 904Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 903Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 902Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 901Grupo ese día : DEM
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 994 : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 900Grupo ese día : DEM
  le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 899Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 898Grupo ese día : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 897Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 896Grupo ese día : DEM
  le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 895Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 894Grupo ese día : DEM
  l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 996 : Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 893Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 892Grupo ese día : DEM
  l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 891Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 890Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 889Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 888Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 887Grupo ese día : DEM
  l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 886Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 885Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado