Votos de Olivier Falorni
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
6284 votaciones corresponden.
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Según sus autores : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Article 3, texto de la comisión n.º 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Article 2, texto de la comisión n.º 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…
Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement d'appel et de repli.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de repli.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado