Votos de Béatrice Bellamy
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
6899 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 12, texto de la comisión n.º 1573 : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 8 bis, texto de la comisión n.º 1573 : (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑11. – Le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 6, texto de la comisión n.º 1573 : (Non modifié) Le second alinéa du 3° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « “À Mayotte, l’étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 3, texto de la comisión n.º 1573 : (Non modifié) Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil, la reconnaissance de…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 ter, texto de la comisión n.º 1573 : Après le 13° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Pour l’application du 2° de l’article L. 434‑7, ne peut être…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 bis, texto de la comisión n.º 1573 : (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 2 bis A (nouveau), texto de la comisión n.º 1573 : I. – L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 22, texto de la comisión n.º 1573 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d’une activité…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte. En effet, ces activités sont…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Article 2, texto de la comisión n.º 1573 : L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA Au 2° de l’article L. 412‑2, les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado