Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 23 May 2025Vote no. 2009Ordinary public vote
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  RejectedFor 44Against 78Abstention 6128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 23 May 2025Vote no. 2008Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  RejectedFor 50Against 85Abstention 0135 voters of 576 deputies in office (23.4 %)
• 23 May 2025Vote no. 2007Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptedFor 71Against 45Abstention 4120 voters of 576 deputies in office (20.8 %)
• 23 May 2025Vote no. 2006Ordinary public vote
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  RejectedFor 40Against 73Abstention 2115 voters of 576 deputies in office (20.0 %)
• 23 May 2025Vote no. 2005Ordinary public vote
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  RejectedFor 15Against 22Abstention 037 voters of 576 deputies in office (6.4 %)
• 23 May 2025Vote no. 2004Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  RejectedFor 37Against 63Abstention 3103 voters of 576 deputies in office (17.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 2003Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptedFor 87Against 45Abstention 1133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 2002Ordinary public vote
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  RejectedFor 43Against 79Abstention 5127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 22 May 2025Vote no. 2001Ordinary public vote
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  RejectedFor 53Against 81Abstention 2136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 22 May 2025Vote no. 2000Ordinary public vote
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  RejectedFor 54Against 78Abstention 4136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 22 May 2025Vote no. 1999Ordinary public vote
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  RejectedFor 45Against 90Abstention 3138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 22 May 2025Vote no. 1998Ordinary public vote
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  AdoptedFor 133Against 9Abstention 5147 voters of 576 deputies in office (25.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1997Ordinary public vote
  l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu…

  RejectedFor 38Against 95Abstention 13146 voters of 576 deputies in office (25.3 %)
• 22 May 2025Vote no. 1996Ordinary public vote
  l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  RejectedFor 44Against 101Abstention 2147 voters of 576 deputies in office (25.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1995Ordinary public vote
  l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  RejectedFor 45Against 100Abstention 1146 voters of 576 deputies in office (25.3 %)
• 22 May 2025Vote no. 1994Ordinary public vote
  l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Ce délai de…

  AdoptedFor 82Against 64Abstention 3149 voters of 576 deputies in office (25.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 1993Ordinary public vote
  l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la…

  RejectedFor 68Against 80Abstention 3151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 22 May 2025Vote no. 1992Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où…

  RejectedFor 56Against 94Abstention 1151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 22 May 2025Vote no. 1991Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 6, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptedFor 82Against 49Abstention 2133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1990Ordinary public vote
  l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

  RejectedFor 36Against 79Abstention 1116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1989Ordinary public vote
  l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre…

  RejectedFor 51Against 69Abstention 11131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 22 May 2025Vote no. 1988Ordinary public vote
  l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la…

  RejectedFor 62Against 68Abstention 3133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1987Ordinary public vote
  l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

  RejectedFor 50Against 78Abstention 2130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 22 May 2025Vote no. 1986Ordinary public vote
  l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce…

  RejectedFor 32Against 75Abstention 5112 voters of 576 deputies in office (19.4 %)
• 22 May 2025Vote no. 1985Ordinary public vote
  l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et…

  AdoptedFor 76Against 63Abstention 2141 voters of 576 deputies in office (24.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1984Ordinary public vote
  l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  RejectedFor 57Against 92Abstention 0149 voters of 576 deputies in office (25.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 1983Ordinary public vote
  l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision…

  RejectedFor 56Against 91Abstention 0147 voters of 576 deputies in office (25.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1982Ordinary public vote
  l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se…

  RejectedFor 47Against 95Abstention 3145 voters of 576 deputies in office (25.2 %)
• 22 May 2025Vote no. 1981Ordinary public vote
  l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui…

  RejectedFor 36Against 73Abstention 13122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 22 May 2025Vote no. 1980Ordinary public vote
  l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

  RejectedFor 14Against 47Abstention 566 voters of 576 deputies in office (11.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1979Ordinary public vote
  l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de…

  RejectedFor 59Against 90Abstention 6155 voters of 576 deputies in office (26.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 1978Ordinary public vote
  l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de…

  RejectedFor 66Against 71Abstention 7144 voters of 576 deputies in office (25.0 %)
• 22 May 2025Vote no. 1977Ordinary public vote
  l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il prévoit également que cette décision doit être…

  AdoptedFor 74Against 43Abstention 10127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 22 May 2025Vote no. 1976Ordinary public vote
  l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques…

  RejectedFor 47Against 89Abstention 1137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 22 May 2025Vote no. 1975Ordinary public vote
  l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le…

  RejectedFor 49Against 78Abstention 6133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1974Ordinary public vote
  l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la…

  RejectedFor 40Against 83Abstention 9132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 1973Ordinary public vote
  l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

  RejectedFor 35Against 85Abstention 4124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 22 May 2025Vote no. 1972Ordinary public vote
  l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

  RejectedFor 50Against 82Abstention 2134 voters of 576 deputies in office (23.3 %)
• 22 May 2025Vote no. 1971Ordinary public vote
  l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie…

  RejectedFor 45Against 94Abstention 5144 voters of 576 deputies in office (25.0 %)
• 22 May 2025Vote no. 1970Ordinary public vote
  l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de…

  RejectedFor 46Against 75Abstention 13134 voters of 576 deputies in office (23.3 %)
• 22 May 2025Vote no. 1969Ordinary public vote
  l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge…

  RejectedFor 47Against 85Abstention 0132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 22 May 2025Vote no. 1968Ordinary public vote
  l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un…

  RejectedFor 51Against 74Abstention 4129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 22 May 2025Vote no. 1967Ordinary public vote
  l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence…

  RejectedFor 43Against 71Abstention 2116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1966Ordinary public vote
  l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect…

  RejectedFor 36Against 75Abstention 0111 voters of 576 deputies in office (19.3 %)
• 22 May 2025Vote no. 1965Ordinary public vote
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît…

  RejectedFor 34Against 71Abstention 51156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 22 May 2025Vote no. 1964Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

  RejectedFor 58Against 90Abstention 0148 voters of 576 deputies in office (25.7 %)
• 22 May 2025Vote no. 1963Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

  RejectedFor 58Against 89Abstention 6153 voters of 576 deputies in office (26.6 %)
• 22 May 2025Vote no. 1962Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes…

  RejectedFor 62Against 88Abstention 2152 voters of 576 deputies in office (26.4 %)
• 22 May 2025Vote no. 1961Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une…

  RejectedFor 61Against 87Abstention 3151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 22 May 2025Vote no. 1960Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 64Against 86Abstention 1151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)