Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 8 November 2025Vote no. 3607Ordinary public vote
  l'amendement n° 1573 de Mme Amiot après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 139Against 62Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3606Ordinary public vote
  l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 167Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3605Ordinary public vote
  l'amendement n° 885 de M. Wauquiez après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 207Abstention 0
• 8 November 2025Vote no. 3604Ordinary public vote
  l'amendement n° 1226 de M. Croizier et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 122Abstention 8
• 8 November 2025Vote no. 3603Ordinary public vote
  l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 132Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3602Ordinary public vote
  l'amendement n° 351 de M. Pauget après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 143Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3601Ordinary public vote
  l'amendement n° 334 de M. Pauget et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 144Abstention 6
• 8 November 2025Vote no. 3600Ordinary public vote
  l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 155Abstention 8
• 8 November 2025Vote no. 3599Ordinary public vote
  l'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 100Against 153Abstention 5
• 8 November 2025Vote no. 3598Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 197Against 23Abstention 33
• 8 November 2025Vote no. 3597Ordinary public vote
  la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 176Against 161Abstention 58
• 8 November 2025Vote no. 3596Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
  ✗ RejectedFor 153Against 179Abstention 23
• 8 November 2025Vote no. 3595Ordinary public vote
  l'amendement n° 1592 de M. Bompard à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 168Abstention 74
• 8 November 2025Vote no. 3594Ordinary public vote
  l'amendement n° 1042 de M. Maudet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 169Abstention 79
• 8 November 2025Vote no. 3593Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1040 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 248Abstention 0
• 8 November 2025Vote no. 3592Ordinary public vote
  l'amendement n° 565 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 126Against 180Abstention 5
• 8 November 2025Vote no. 3591Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 168Against 140Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3590Ordinary public vote
  l'amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 193Abstention 87
• 8 November 2025Vote no. 3589Ordinary public vote
  l'amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 183Abstention 33
• 8 November 2025Vote no. 3588Ordinary public vote
  l'amendement n° 1661 de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 210Abstention 12
• 8 November 2025Vote no. 3587Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 589 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 138Against 170Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3586Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 100Abstention 128
• 8 November 2025Vote no. 3585Ordinary public vote
  l'amendement n° 1032 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 45Abstention 10
• 8 November 2025Vote no. 3584Ordinary public vote
  l'amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 50Abstention 21
• 8 November 2025Vote no. 3583Ordinary public vote
  l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 176Against 79Abstention 5
• 8 November 2025Vote no. 3582Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 125Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3581Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 150Abstention 16
• 8 November 2025Vote no. 3580Ordinary public vote
  l'amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 83Abstention 70
• 8 November 2025Vote no. 3579Ordinary public vote
  l'amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 175Abstention 5
• 8 November 2025Vote no. 3578Ordinary public vote
  l'amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 171Abstention 6
• 8 November 2025Vote no. 3577Ordinary public vote
  l'amendement n° 2306 de M. Davi après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 155Abstention 10
• 8 November 2025Vote no. 3576Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 143Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3575Ordinary public vote
  l'amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 143Abstention 5
• 8 November 2025Vote no. 3574Ordinary public vote
  l'amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 160Abstention 9
• 8 November 2025Vote no. 3573Ordinary public vote
  l'amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 177Abstention 2
• 8 November 2025Vote no. 3572Ordinary public vote
  l'amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 177Abstention 2
• 8 November 2025Vote no. 3571Ordinary public vote
  l'amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 158Abstention 11
• 8 November 2025Vote no. 3570Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 145Against 109Abstention 7
• 8 November 2025Vote no. 3569Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 147Against 119Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3568Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 118Against 137Abstention 0
• 8 November 2025Vote no. 3567Ordinary public vote
  l'amendement n° 459 de M. Sother après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 142Abstention 0
• 8 November 2025Vote no. 3566Ordinary public vote
  l'amendement n° 1110 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 150Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3565Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2667 de M. Colombani à l'amendement n° 1110 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 111Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3564Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2666 de M. Colombani à l'amendement n° 1110 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 116Abstention 4
• 8 November 2025Vote no. 3563Ordinary public vote
  l'amendement n° 405 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 144Abstention 1
• 8 November 2025Vote no. 3562Ordinary public vote
  l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 130Abstention 3
• 8 November 2025Vote no. 3561Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2654 de M. Colombani à l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 93Abstention 9
• 8 November 2025Vote no. 3560Ordinary public vote
  l'amendement n° 380 de M. Davi et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 120Abstention 3
• 8 November 2025Vote no. 3559Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 202Against 4Abstention 0
• 8 November 2025Vote no. 3558Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 168Abstention 4