Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Union des droites pour la République group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the UDDPLR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
6,406 votes match.
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According to its authors : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction…
RejectedFor 32Against 68Abstention 9109 voters of 575 deputies in office (19.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
AdoptedFor 117Against 0Abstention 0117 voters of 575 deputies in office (20.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 8 quater (nouveau), text no. 2247 : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés…
AdoptedFor 103Against 24Abstention 0127 voters of 575 deputies in office (22.1 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant…
AdoptedFor 79Against 39Abstention 8126 voters of 575 deputies in office (21.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des…
AdoptedFor 79Against 35Abstention 8122 voters of 575 deputies in office (21.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur…
AdoptedFor 89Against 35Abstention 4128 voters of 575 deputies in office (22.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés…
AdoptedFor 77Against 39Abstention 3119 voters of 575 deputies in office (20.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptedFor 78Against 54Abstention 1133 voters of 575 deputies in office (23.1 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME…
RejectedFor 31Against 101Abstention 0132 voters of 575 deputies in office (23.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins…
RejectedFor 30Against 98Abstention 2130 voters of 575 deputies in office (22.6 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en…
AdoptedFor 53Against 13Abstention 58124 voters of 575 deputies in office (21.6 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les…
AdoptedFor 106Against 8Abstention 11125 voters of 575 deputies in office (21.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 5, text no. 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AH est abrogé ; 2° L’article 39 Aİ est abrogé ; 3° Après la référence : « article 81 », la fin de l’article 80 quinquies est ainsi rédigée : « . Les…
AdoptedFor 107Against 15Abstention 1123 voters of 575 deputies in office (21.4 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la…
AdoptedFor 121Against 1Abstention 3125 voters of 575 deputies in office (21.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n'est qu'une invitation…
RejectedFor 22Against 70Abstention 193 voters of 575 deputies in office (16.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés…
RejectedFor 18Against 30Abstention 3381 voters of 575 deputies in office (14.1 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis…
AdoptedFor 48Against 18Abstention 571 voters of 575 deputies in office (12.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales. En effet, alors…
RejectedFor 38Against 123Abstention 1162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les…
RejectedFor 39Against 123Abstention 0162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 3 octies (nouveau), text no. 2247 : I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° À la seconde phrase du a, les…
AdoptedFor 90Against 13Abstention 25128 voters of 575 deputies in office (22.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au…
RejectedFor 31Against 111Abstention 0142 voters of 575 deputies in office (24.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
AdoptedFor 43Against 29Abstention 66138 voters of 575 deputies in office (24.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux…
AdoptedFor 83Against 33Abstention 23139 voters of 575 deputies in office (24.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique…
AdoptedFor 54Against 34Abstention 61149 voters of 575 deputies in office (25.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 3 quater (nouveau), text no. 2247 : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les…
AdoptedFor 101Against 25Abstention 14140 voters of 575 deputies in office (24.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16…
AdoptedFor 92Against 46Abstention 0138 voters of 575 deputies in office (24.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un…
RejectedFor 38Against 99Abstention 3140 voters of 575 deputies in office (24.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 3 ter (nouveau), text no. 2247 : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ne peuvent être…
AdoptedFor 94Against 42Abstention 2138 voters of 575 deputies in office (24.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à…
AdoptedFor 81Against 51Abstention 4136 voters of 575 deputies in office (23.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un…
RejectedFor 44Against 93Abstention 5142 voters of 575 deputies in office (24.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 3 bis (nouveau), text no. 2247 : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « Impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots…
RejectedFor 56Against 93Abstention 2151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers…
RejectedFor 42Against 100Abstention 1143 voters of 575 deputies in office (24.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus…
RejectedFor 46Against 97Abstention 0143 voters of 575 deputies in office (24.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y…
RejectedFor 41Against 98Abstention 3142 voters of 575 deputies in office (24.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition…
RejectedFor 8Against 120Abstention 4132 voters of 575 deputies in office (23.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer…
RejectedFor 38Against 93Abstention 5136 voters of 575 deputies in office (23.7 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.
RejectedFor 51Against 85Abstention 2138 voters of 575 deputies in office (24.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros…
RejectedFor 25Against 58Abstention 083 voters of 575 deputies in office (14.4 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 3, text no. 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ; 2° La section X du chapitre III du…
RejectedFor 57Against 60Abstention 33150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première…
RejectedFor 73Against 103Abstention 2178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la…
RejectedFor 54Against 123Abstention 0177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le…
RejectedFor 48Against 125Abstention 1174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Le présent amendement procède à certains ajustements indispensables…
RejectedFor 41Against 69Abstention 65175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace…
RejectedFor 58Against 131Abstention 0189 voters of 575 deputies in office (32.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 2 quater (nouveau), text no. 2247 : L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par…
AdoptedFor 175Against 18Abstention 5198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération…
AdoptedFor 165Against 28Abstention 3196 voters of 575 deputies in office (34.1 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la…
AdoptedFor 152Against 23Abstention 10185 voters of 575 deputies in office (32.2 %)Members of the UDDPLR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il…
AdoptedFor 139Against 49Abstention 4192 voters of 575 deputies in office (33.4 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 2 bis (nouveau), text no. 2247 : I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I…
AdoptedFor 94Against 1Abstention 77172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)Members of the UDDPLR group that day -
Article 2, text no. 2247 : I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application…
AdoptedFor 106Against 75Abstention 0181 voters of 575 deputies in office (31.5 %)Members of the UDDPLR group that day