Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Union des droites pour la République group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the UDDPLR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

6,406 votes match.

• 22 January 2026Vote no. 5109Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 45Against 105Abstention 1151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5108Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 49Against 110Abstention 1160 voters of 575 deputies in office (27.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5107Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  AdoptedFor 136Against 88Abstention 0224 voters of 575 deputies in office (39.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 4
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5106Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 157Against 101Abstention 1259 voters of 575 deputies in office (45.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 7
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 9
• 22 January 2026Vote no. 5105Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement…

  RejectedFor 74Against 139Abstention 3216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 7
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 9
• 22 January 2026Vote no. 5104Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses…

  RejectedFor 63Against 132Abstention 3198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 6
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 10
• 22 January 2026Vote no. 5103Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de…

  RejectedFor 70Against 164Abstention 2236 voters of 575 deputies in office (41.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5102Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme"…

  RejectedFor 66Against 179Abstention 4249 voters of 575 deputies in office (43.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5101Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un…

  RejectedFor 90Against 154Abstention 5249 voters of 575 deputies in office (43.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5100Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont…

  RejectedFor 66Against 160Abstention 31257 voters of 575 deputies in office (44.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5099Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant…

  RejectedFor 91Against 159Abstention 3253 voters of 575 deputies in office (44.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5098Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office…

  RejectedFor 95Against 156Abstention 3254 voters of 575 deputies in office (44.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 7
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 9
• 22 January 2026Vote no. 5097Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance…

  RejectedFor 96Against 161Abstention 1258 voters of 575 deputies in office (44.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5096Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du…

  RejectedFor 94Against 157Abstention 0251 voters of 575 deputies in office (43.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5095Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la…

  RejectedFor 102Against 144Abstention 5251 voters of 575 deputies in office (43.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 8
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5094Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une…

  RejectedFor 86Against 157Abstention 4247 voters of 575 deputies in office (43.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5093Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit…

  RejectedFor 58Against 96Abstention 1155 voters of 575 deputies in office (27.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5092Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes…

  RejectedFor 52Against 124Abstention 0176 voters of 575 deputies in office (30.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 7
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 9
• 22 January 2026Vote no. 5091Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration…

  RejectedFor 85Against 157Abstention 0242 voters of 575 deputies in office (42.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 22 January 2026Vote no. 5090Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement…

  RejectedFor 77Against 148Abstention 1226 voters of 575 deputies in office (39.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 8
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 8
• 15 January 2026Vote no. 5089Ordinary public vote
  l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de…

  RejectedFor 43Against 74Abstention 7124 voters of 575 deputies in office (21.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5088Ordinary public vote
  l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 23, text no. 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du…

  AdoptedFor 104Against 7Abstention 2113 voters of 575 deputies in office (19.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 2
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5087Ordinary public vote
  l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à…

  RejectedFor 17Against 92Abstention 2111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5086Ordinary public vote
  l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 22, text no. 2247 : I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article. II. – Pour l’application du présent article, il est…

  AdoptedFor 68Against 54Abstention 0122 voters of 575 deputies in office (21.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5085Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

  RejectedFor 55Against 68Abstention 2125 voters of 575 deputies in office (21.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 2
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5084Ordinary public vote
  l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par…

  AdoptedFor 60Against 55Abstention 4119 voters of 575 deputies in office (20.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 2
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5083Ordinary public vote
  l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 20, text no. 2247 : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement…

  AdoptedFor 60Against 55Abstention 0115 voters of 575 deputies in office (20.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5082Ordinary public vote
  l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont…

  RejectedFor 26Against 58Abstention 1296 voters of 575 deputies in office (16.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5081Ordinary public vote
  l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 18, text no. 2247 : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : «…

  AdoptedFor 56Against 50Abstention 6112 voters of 575 deputies in office (19.5 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5080Ordinary public vote
  l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits…

  AdoptedFor 57Against 51Abstention 5113 voters of 575 deputies in office (19.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5079Ordinary public vote
  l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 15, text no. 2247 : I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 6° du I est abrogé ; 2° Le V est abrogé ; 3° Au D du XI, les mots : « , le 6° »…

  AdoptedFor 57Against 54Abstention 3114 voters of 575 deputies in office (19.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5078Ordinary public vote
  l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de…

  RejectedFor 44Against 59Abstention 7110 voters of 575 deputies in office (19.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5077Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 14, text no. 2247 : I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont…

  RejectedFor 33Against 53Abstention 288 voters of 575 deputies in office (15.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 2
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 15 January 2026Vote no. 5076Ordinary public vote
  l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 13, text no. 2247 : I. – (Supprimé) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le second alinéa est…

  AdoptedFor 93Against 0Abstention 093 voters of 575 deputies in office (16.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5075Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

  AdoptedFor 49Against 33Abstention 1294 voters of 575 deputies in office (16.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5074Ordinary public vote
  l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur…

  AdoptedFor 61Against 38Abstention 099 voters of 575 deputies in office (17.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5073Ordinary public vote
  l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 39Against 24Abstention 50113 voters of 575 deputies in office (19.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 1
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5072Ordinary public vote
  l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la…

  AdoptedFor 84Against 22Abstention 5111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
  • Against 0
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  • Non-voting 0
  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5071Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à…

  AdoptedFor 57Against 1Abstention 47105 voters of 575 deputies in office (18.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5070Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

  AdoptedFor 91Against 12Abstention 7110 voters of 575 deputies in office (19.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5069Ordinary public vote
  l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes…

  RejectedFor 55Against 57Abstention 2114 voters of 575 deputies in office (19.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5068Ordinary public vote
  l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 12 sexies (nouveau), text no. 2247 : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de…

  AdoptedFor 59Against 54Abstention 1114 voters of 575 deputies in office (19.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
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  • Abstention 0
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5067Ordinary public vote
  l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif…

  RejectedFor 55Against 61Abstention 2118 voters of 575 deputies in office (20.5 %)
  Members of the UDDPLR group that day

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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5066Ordinary public vote
  l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 46Against 20Abstention 49115 voters of 575 deputies in office (20.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5065Ordinary public vote
  l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 11, text no. 2247 : I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié : 1° Le f bis est abrogé ; 2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même…

  AdoptedFor 79Against 26Abstention 0105 voters of 575 deputies in office (18.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 1
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  • Abstention 0
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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5064Ordinary public vote
  l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

  RejectedFor 48Against 50Abstention 4102 voters of 575 deputies in office (17.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

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  • No position recorded 15
• 15 January 2026Vote no. 5063Ordinary public vote
  l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées…

  AdoptedFor 87Against 15Abstention 9111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 3
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  • No position recorded 13
• 15 January 2026Vote no. 5062Ordinary public vote
  l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés…

  RejectedFor 56Against 66Abstention 5127 voters of 575 deputies in office (22.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 3
  • Against 0
  • Abstention 0
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  • No position recorded 13
• 15 January 2026Vote no. 5061Ordinary public vote
  l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction…

  RejectedFor 30Against 89Abstention 3122 voters of 575 deputies in office (21.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
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  • No position recorded 13
• 15 January 2026Vote no. 5060Ordinary public vote
  l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200…

  RejectedFor 8Against 87Abstention 14109 voters of 575 deputies in office (19.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

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  • Against 3
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  • No position recorded 13