Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Union des droites pour la République group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the UDDPLR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

6,406 votes match.

• 26 January 2026Vote no. 5159Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction…

  RejectedFor 19Against 108Abstention 3130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 26 January 2026Vote no. 5158Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend…

  RejectedFor 9Against 117Abstention 7133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 26 January 2026Vote no. 5157Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de…

  RejectedFor 25Against 95Abstention 13133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 26 January 2026Vote no. 5156Ordinary public vote
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 25Against 109Abstention 2136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 23 January 2026Vote no. 5155Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

  This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted…

  RejectedFor 142Against 0Abstention 0
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 16
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 0
• 23 January 2026Vote no. 5154Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

  This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted…

  RejectedFor 269Against 0Abstention 0
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 16
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 0
• 22 January 2026Vote no. 5153Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre…

  RejectedFor 70Against 90Abstention 1161 voters of 575 deputies in office (28.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5152Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin…

  RejectedFor 70Against 95Abstention 1166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5151Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus…

  RejectedFor 70Against 94Abstention 1165 voters of 575 deputies in office (28.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5150Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du…

  RejectedFor 68Against 99Abstention 4171 voters of 575 deputies in office (29.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5149Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y…

  RejectedFor 65Against 104Abstention 6175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5148Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie…

  RejectedFor 73Against 101Abstention 1175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 3
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 22 January 2026Vote no. 5147Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le…

  AdoptedFor 103Against 74Abstention 0177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 4
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5146Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code…

  AdoptedFor 103Against 73Abstention 1177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 4
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5145Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage…

  RejectedFor 59Against 106Abstention 7172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5144Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement. Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues…

  RejectedFor 62Against 103Abstention 8173 voters of 575 deputies in office (30.1 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5143Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi…

  RejectedFor 62Against 105Abstention 8175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5142Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de…

  RejectedFor 62Against 101Abstention 7170 voters of 575 deputies in office (29.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5141Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu…

  RejectedFor 62Against 104Abstention 8174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5140Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes. En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives…

  RejectedFor 62Against 102Abstention 8172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5139Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la…

  RejectedFor 63Against 102Abstention 7172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5138Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant. En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et…

  RejectedFor 63Against 100Abstention 7170 voters of 575 deputies in office (29.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5137Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejectedFor 61Against 101Abstention 7169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5136Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejectedFor 60Against 101Abstention 7168 voters of 575 deputies in office (29.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5135Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejectedFor 63Against 101Abstention 5169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5134Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler…

  RejectedFor 74Against 103Abstention 0177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5133Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension…

  RejectedFor 59Against 106Abstention 7172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5132Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  RejectedFor 74Against 104Abstention 0178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5131Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  RejectedFor 72Against 104Abstention 2178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5130Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient…

  RejectedFor 62Against 104Abstention 6172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5129Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que…

  RejectedFor 70Against 106Abstention 2178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5128Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.

  RejectedFor 73Against 97Abstention 0170 voters of 575 deputies in office (29.6 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5127Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux…

  RejectedFor 65Against 95Abstention 0160 voters of 575 deputies in office (27.8 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5126Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

  RejectedFor 53Against 109Abstention 2164 voters of 575 deputies in office (28.5 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 4
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 22 January 2026Vote no. 5125Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 47Against 110Abstention 4161 voters of 575 deputies in office (28.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5124Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 111Abstention 4165 voters of 575 deputies in office (28.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5123Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 49Against 110Abstention 4163 voters of 575 deputies in office (28.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5122Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejectedFor 50Against 112Abstention 4166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5121Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 51Against 112Abstention 3166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5120Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 49Against 110Abstention 4163 voters of 575 deputies in office (28.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5119Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 109Abstention 2161 voters of 575 deputies in office (28.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5118Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 49Against 111Abstention 2162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5117Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 110Abstention 1161 voters of 575 deputies in office (28.0 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5116Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 49Against 111Abstention 2162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5115Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 111Abstention 2163 voters of 575 deputies in office (28.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
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  • Abstention 0
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  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5114Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 52Against 110Abstention 1163 voters of 575 deputies in office (28.3 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5113Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 51Against 112Abstention 2165 voters of 575 deputies in office (28.7 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5112Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 111Abstention 1162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

  • For 0
  • Against 5
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 11
• 22 January 2026Vote no. 5111Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 111Abstention 1162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)
  Members of the UDDPLR group that day

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• 22 January 2026Vote no. 5110Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  RejectedFor 50Against 107Abstention 1158 voters of 575 deputies in office (27.5 %)
  Members of the UDDPLR group that day

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