Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Gauche Démocrate et Républicaine group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the GDR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,459 votes match.

• 12 January 2026Vote no. 4959Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 6, committee text no. 1449 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des…

  AdoptedFor 32Against 19Abstention 960 voters of 575 deputies in office (10.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4958Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 5, committee text no. 1449 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les…

  AdoptedFor 48Against 8Abstention 460 voters of 575 deputies in office (10.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4957Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers…

  RejectedFor 8Against 52Abstention 060 voters of 575 deputies in office (10.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4956Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1449 : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation…

  AdoptedFor 42Against 6Abstention 048 voters of 575 deputies in office (8.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4955Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour…

  RejectedFor 7Against 38Abstention 348 voters of 575 deputies in office (8.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4954Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 3, committee text no. 1449 : L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l’alinéa est…

  AdoptedFor 49Against 2Abstention 354 voters of 575 deputies in office (9.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4953Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), committee text no. 1449 : Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat…

  AdoptedFor 49Against 4Abstention 154 voters of 575 deputies in office (9.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4952Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1449 : Le V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de »…

  AdoptedFor 33Against 0Abstention 2053 voters of 575 deputies in office (9.2 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4951Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne…

  RejectedFor 20Against 26Abstention 046 voters of 575 deputies in office (8.0 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 12 January 2026Vote no. 4950Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum…

  RejectedFor 7Against 38Abstention 752 voters of 575 deputies in office (9.0 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 12 January 2026Vote no. 4949Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de…

  AdoptedFor 35Against 9Abstention 650 voters of 575 deputies in office (8.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 1
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 12 January 2026Vote no. 4948Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  According to its authors : Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette…

  RejectedFor 8Against 34Abstention 648 voters of 575 deputies in office (8.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 23 December 2025Vote no. 4947Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 496Against 0Abstention 62558 voters of 575 deputies in office (97.0 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 14
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 3
• 23 December 2025Vote no. 4946Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 315Against 1Abstention 34350 voters of 575 deputies in office (60.9 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 6
  • Against 1
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 10
• 23 December 2025Vote no. 4945Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 308Against 0Abstention 34342 voters of 575 deputies in office (59.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 5
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 12
• 23 December 2025Vote no. 4944Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  AdoptedFor 253Against 0Abstention 88341 voters of 575 deputies in office (59.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 3
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 14
• 23 December 2025Vote no. 4943Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  According to its authors : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…

  RejectedFor 86Against 212Abstention 10308 voters of 575 deputies in office (53.6 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 1
  • Abstention 1
  • Non-voting 0
  • No position recorded 15
• 23 December 2025Vote no. 4942Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 298Against 0Abstention 34332 voters of 575 deputies in office (57.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 4
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 13
• 18 December 2025Vote no. 4941Ordinary public vote
  l'amendement n° 301 de M. Allegret-Pilot au titre du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française. Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres…

  RejectedFor 8Against 55Abstention 265 voters of 575 deputies in office (11.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 1
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4940Ordinary public vote
  l'amendement n° 284 de M. Courbon après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires…

  RejectedFor 23Against 44Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4939Ordinary public vote
  l'amendement n° 260 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030. Un…

  RejectedFor 14Against 44Abstention 967 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4938Ordinary public vote
  l'amendement n° 257 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024. En juin 2018, le Comité d’organisation des…

  RejectedFor 14Against 43Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4937Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue à la fois les dépenses…

  RejectedFor 11Against 44Abstention 964 voters of 575 deputies in office (11.1 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4936Ordinary public vote
  l'amendement n° 197 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de…

  RejectedFor 14Against 44Abstention 967 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4935Ordinary public vote
  l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors…

  RejectedFor 14Against 44Abstention 967 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4934Ordinary public vote
  l'amendement n° 194 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands…

  RejectedFor 13Against 44Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4933Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite…

  RejectedFor 19Against 38Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4932Ordinary public vote
  l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de…

  RejectedFor 14Against 42Abstention 965 voters of 575 deputies in office (11.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4931Ordinary public vote
  l'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…

  RejectedFor 13Against 44Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4930Ordinary public vote
  l'amendement n° 142 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…

  RejectedFor 14Against 41Abstention 964 voters of 575 deputies in office (11.1 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4929Ordinary public vote
  l'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la…

  RejectedFor 13Against 44Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4928Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de M. Rancoule après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Lors des jeux Olympiques…

  RejectedFor 8Against 50Abstention 866 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4927Ordinary public vote
  l'amendement n° 163 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable…

  RejectedFor 14Against 43Abstention 865 voters of 575 deputies in office (11.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4926Ordinary public vote
  l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et…

  RejectedFor 15Against 42Abstention 966 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4925Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Maillot après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace…

  RejectedFor 31Against 34Abstention 065 voters of 575 deputies in office (11.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4924Ordinary public vote
  l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Article 37, committee text no. 2233 : (Non modifié) Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en…

  AdoptedFor 50Against 4Abstention 054 voters of 575 deputies in office (9.4 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4923Ordinary public vote
  l'article 36 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 53Against 7Abstention 161 voters of 575 deputies in office (10.6 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4922Ordinary public vote
  l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Article 30, committee text no. 2233 : Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le…

  AdoptedFor 49Against 16Abstention 166 voters of 575 deputies in office (11.5 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 1
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4921Ordinary public vote
  l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des…

  RejectedFor 28Against 36Abstention 367 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4920Ordinary public vote
  l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés…

  AdoptedFor 33Against 30Abstention 467 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4919Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  AdoptedFor 61Against 0Abstention 263 voters of 575 deputies in office (11.0 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4918Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  AdoptedFor 60Against 0Abstention 565 voters of 575 deputies in office (11.3 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17
• 18 December 2025Vote no. 4917Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.

  RejectedFor 31Against 36Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4916Ordinary public vote
  l'amendement n° 298 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la…

  RejectedFor 31Against 36Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4915Ordinary public vote
  l'amendement n° 294 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030…

  RejectedFor 29Against 33Abstention 062 voters of 575 deputies in office (10.8 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4914Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Raux à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition…

  RejectedFor 32Against 35Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4913Ordinary public vote
  l'amendement n° 297 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les…

  RejectedFor 32Against 35Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4912Ordinary public vote
  l'amendement n° 296 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre…

  RejectedFor 32Against 35Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4911Ordinary public vote
  l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les…

  AdoptedFor 34Against 33Abstention 067 voters of 575 deputies in office (11.7 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 1
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 16
• 18 December 2025Vote no. 4910Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».

  RejectedFor 30Against 32Abstention 062 voters of 575 deputies in office (10.8 %)
  Members of the GDR group that day

  • For 0
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 17