Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the LIOT group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des…
RejectedFor 17Against 40Abstention 865 voters of 575 deputies in office (11.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques…
RejectedFor 26Against 39Abstention 065 voters of 575 deputies in office (11.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)…
AdoptedFor 42Against 26Abstention 169 voters of 575 deputies in office (12.0 %)Members of the LIOT group that day -
Article 18, committee text no. 2233 : L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en…
AdoptedFor 41Against 28Abstention 069 voters of 575 deputies in office (12.0 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.
AdoptedFor 40Against 28Abstention 270 voters of 575 deputies in office (12.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des…
RejectedFor 27Against 34Abstention 869 voters of 575 deputies in office (12.0 %)Members of the LIOT group that day -
Article 17, committee text no. 2233 : Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un…
AdoptedFor 54Against 16Abstention 070 voters of 575 deputies in office (12.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation…
RejectedFor 27Against 44Abstention 172 voters of 575 deputies in office (12.5 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village…
RejectedFor 17Against 43Abstention 1070 voters of 575 deputies in office (12.2 %)Members of the LIOT group that day -
Article 16, committee text no. 2233 : Pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire ainsi que le démontage et l’enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement…
AdoptedFor 52Against 17Abstention 271 voters of 575 deputies in office (12.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Rédactionnel.
AdoptedFor 48Against 3Abstention 1970 voters of 575 deputies in office (12.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la…
RejectedFor 17Against 45Abstention 1072 voters of 575 deputies in office (12.5 %)Members of the LIOT group that day -
Article 15, committee text no. 2233 : La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes…
AdoptedFor 42Against 24Abstention 167 voters of 575 deputies in office (11.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage…
RejectedFor 17Against 40Abstention 865 voters of 575 deputies in office (11.3 %)Members of the LIOT group that day -
Article 14, committee text no. 2233 : (Non modifié) Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant…
AdoptedFor 33Against 27Abstention 565 voters of 575 deputies in office (11.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Le groupe écologiste et social, auteur de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations…
RejectedFor 23Against 36Abstention 463 voters of 575 deputies in office (11.0 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et…
RejectedFor 28Against 30Abstention 058 voters of 575 deputies in office (10.1 %)Members of the LIOT group that day -
Article 13, committee text no. 2233 : Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés…
AdoptedFor 32Against 13Abstention 146 voters of 575 deputies in office (8.0 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires…
RejectedFor 11Against 25Abstention 844 voters of 575 deputies in office (7.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal…
RejectedFor 8Against 25Abstention 740 voters of 575 deputies in office (7.0 %)Members of the LIOT group that day -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
AdoptedFor 93Against 0Abstention 093 voters of 575 deputies in office (16.2 %)Members of the LIOT group that day -
Article 2, committee text no. 2244 : (Non modifié) I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant…
AdoptedFor 80Against 5Abstention 287 voters of 575 deputies in office (15.1 %)Members of the LIOT group that day -
Article 1er, committee text no. 2243 : La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : 1° A Le 1° de…
AdoptedFor 71Against 0Abstention 071 voters of 575 deputies in office (12.3 %)Members of the LIOT group that day -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
AdoptedFor 114Against 0Abstention 0114 voters of 575 deputies in office (19.8 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme…
AdoptedFor 93Against 8Abstention 3104 voters of 575 deputies in office (18.1 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation.
RejectedFor 42Against 49Abstention 798 voters of 575 deputies in office (17.0 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982…
RejectedFor 39Against 54Abstention 396 voters of 575 deputies in office (16.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et…
RejectedFor 28Against 64Abstention 193 voters of 575 deputies in office (16.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire…
RejectedFor 29Against 63Abstention 193 voters of 575 deputies in office (16.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais…
RejectedFor 24Against 64Abstention 290 voters of 575 deputies in office (15.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de…
RejectedFor 7Against 58Abstention 1782 voters of 575 deputies in office (14.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au…
RejectedFor 14Against 54Abstention 1078 voters of 575 deputies in office (13.6 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030. Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le…
AdoptedFor 72Against 6Abstention 1896 voters of 575 deputies in office (16.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement. En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation…
RejectedFor 28Against 63Abstention 697 voters of 575 deputies in office (16.9 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les…
RejectedFor 31Against 69Abstention 0100 voters of 575 deputies in office (17.4 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par…
RejectedFor 24Against 72Abstention 12108 voters of 575 deputies in office (18.8 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en…
RejectedFor 35Against 74Abstention 0109 voters of 575 deputies in office (19.0 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations…
AdoptedFor 74Against 34Abstention 3111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques…
RejectedFor 31Against 73Abstention 9113 voters of 575 deputies in office (19.7 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le…
RejectedFor 32Against 67Abstention 099 voters of 575 deputies in office (17.2 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en…
RejectedFor 26Against 59Abstention 26111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective. Notre…
RejectedFor 32Against 52Abstention 27111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe…
RejectedFor 25Against 52Abstention 31108 voters of 575 deputies in office (18.8 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En…
RejectedFor 36Against 49Abstention 22107 voters of 575 deputies in office (18.6 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans…
RejectedFor 24Against 74Abstention 3101 voters of 575 deputies in office (17.6 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur…
RejectedFor 24Against 52Abstention 26102 voters of 575 deputies in office (17.7 %)Members of the LIOT group that day -
Article 35, committee text no. 2233 : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, la…
AdoptedFor 64Against 39Abstention 2105 voters of 575 deputies in office (18.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi. En effet, l’institution…
RejectedFor 28Against 48Abstention 29105 voters of 575 deputies in office (18.3 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant…
RejectedFor 23Against 51Abstention 30104 voters of 575 deputies in office (18.1 %)Members of the LIOT group that day -
According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être…
RejectedFor 25Against 73Abstention 4102 voters of 575 deputies in office (17.7 %)Members of the LIOT group that day