Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Les Démocrates group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the DEM group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en…
AdoptedFor 155Against 12Abstention 0167 voters of 575 deputies in office (29.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en…
RejectedFor 32Against 119Abstention 35186 voters of 575 deputies in office (32.3 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
AdoptedFor 115Against 99Abstention 1215 voters of 575 deputies in office (37.4 %)Members of the DEM group that day -
Article 28, text no. 2141 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est…
AdoptedFor 128Against 86Abstention 2216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a…
RejectedFor 76Against 127Abstention 0203 voters of 575 deputies in office (35.3 %)Members of the DEM group that day -
Article 27, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 5° du II de l’article L. 114‑17‑1, la référence : « L. 162‑1‑17, » est supprimée ; 1° B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ; 1° C À la fin de la seconde…
AdoptedFor 202Against 13Abstention 20235 voters of 575 deputies in office (40.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et…
RejectedFor 40Against 194Abstention 4238 voters of 575 deputies in office (41.4 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur…
AdoptedFor 199Against 34Abstention 8241 voters of 575 deputies in office (41.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne…
AdoptedFor 221Against 22Abstention 6249 voters of 575 deputies in office (43.3 %)Members of the DEM group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
AdoptedFor 107Against 97Abstention 42246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires…
RejectedFor 77Against 162Abstention 4243 voters of 575 deputies in office (42.3 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur…
RejectedFor 87Against 158Abstention 1246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et…
RejectedFor 86Against 170Abstention 2258 voters of 575 deputies in office (44.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement…
RejectedFor 82Against 164Abstention 3249 voters of 575 deputies in office (43.3 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.
RejectedFor 83Against 171Abstention 1255 voters of 575 deputies in office (44.3 %)Members of the DEM group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
RejectedFor 93Against 103Abstention 69265 voters of 575 deputies in office (46.1 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la…
RejectedFor 65Against 168Abstention 31264 voters of 575 deputies in office (45.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en…
AdoptedFor 162Against 75Abstention 46283 voters of 575 deputies in office (49.2 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en…
AdoptedFor 197Against 84Abstention 4285 voters of 575 deputies in office (49.6 %)Members of the DEM group that day -
Article 43, text no. 2141 : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° L’article L. 84 est ainsi rédigé : « Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la…
AdoptedFor 138Against 98Abstention 1237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)Members of the DEM group that day -
Article 24, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Par dérogation à la procédure prévue aux articles…
RejectedFor 36Against 155Abstention 1192 voters of 575 deputies in office (33.4 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de…
AdoptedFor 79Against 46Abstention 57182 voters of 575 deputies in office (31.7 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de…
RejectedFor 68Against 116Abstention 0184 voters of 575 deputies in office (32.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque…
AdoptedFor 95Against 94Abstention 18207 voters of 575 deputies in office (36.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive…
RejectedFor 76Against 130Abstention 1207 voters of 575 deputies in office (36.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre…
AdoptedFor 98Against 95Abstention 1194 voters of 575 deputies in office (33.7 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour préserver la négociation…
RejectedFor 48Against 124Abstention 16188 voters of 575 deputies in office (32.7 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première…
AdoptedFor 112Against 94Abstention 1207 voters of 575 deputies in office (36.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la…
RejectedFor 89Against 124Abstention 2215 voters of 575 deputies in office (37.4 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
RejectedFor 65Against 135Abstention 4204 voters of 575 deputies in office (35.5 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par…
AdoptedFor 155Against 62Abstention 1218 voters of 575 deputies in office (37.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis. Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les…
AdoptedFor 181Against 28Abstention 4213 voters of 575 deputies in office (37.0 %)Members of the DEM group that day -
Article 22 bis A (nouveau), text no. 2141 : Après l’article L. 162‑22‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑3‑1‑1. – À défaut de publication, avant le 1er mars de l’année considérée, de…
RejectedFor 66Against 109Abstention 32207 voters of 575 deputies in office (36.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après…
RejectedFor 77Against 118Abstention 15210 voters of 575 deputies in office (36.5 %)Members of the DEM group that day -
Article 21 quater, text no. 2141 : I. – L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est abrogé. I bis (nouveau). – L’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale est abrogé. I ter (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par…
AdoptedFor 135Against 73Abstention 0208 voters of 575 deputies in office (36.2 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
RejectedFor 64Against 134Abstention 3201 voters of 575 deputies in office (35.0 %)Members of the DEM group that day -
Article 21 bis, text no. 2141 : I. – (Supprimé) II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° à 4° (Supprimés) 5° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou…
AdoptedFor 118Against 76Abstention 11205 voters of 575 deputies in office (35.7 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France…
AdoptedFor 107Against 80Abstention 8195 voters of 575 deputies in office (33.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et…
RejectedFor 79Against 115Abstention 8202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des…
RejectedFor 80Against 115Abstention 7202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the DEM group that day -
Article 21, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 162‑5 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la…
AdoptedFor 139Against 18Abstention 13170 voters of 575 deputies in office (29.6 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de…
AdoptedFor 76Against 39Abstention 63178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient…
RejectedFor 77Against 93Abstention 6176 voters of 575 deputies in office (30.6 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par…
AdoptedFor 111Against 1Abstention 68180 voters of 575 deputies in office (31.3 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus…
RejectedFor 72Against 119Abstention 0191 voters of 575 deputies in office (33.2 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des…
RejectedFor 58Against 88Abstention 28174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 %…
RejectedFor 54Against 117Abstention 10181 voters of 575 deputies in office (31.5 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le…
RejectedFor 37Against 108Abstention 33178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne…
RejectedFor 36Against 133Abstention 3172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)Members of the DEM group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».
RejectedFor 62Against 104Abstention 10176 voters of 575 deputies in office (30.6 %)Members of the DEM group that day