Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Les Démocrates group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the DEM group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,459 votes match.

• 26 January 2026Vote no. 5159Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 108Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 28
• 26 January 2026Vote no. 5158Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 117Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 28
• 26 January 2026Vote no. 5157Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 95Abstention 13
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 28
• 26 January 2026Vote no. 5156Ordinary public vote
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 109Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 23 January 2026Vote no. 5155Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.
  ✗ RejectedFor 142Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 23 January 2026Vote no. 5154Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
  ✗ RejectedFor 269Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5153Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 90Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5152Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 95Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5151Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 94Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 3
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 32
• 22 January 2026Vote no. 5150Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 99Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5149Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 104Abstention 6
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5148Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 101Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5147Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 74Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 4
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5146Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 73Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 4
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5145Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 106Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5144Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 103Abstention 8
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5143Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 105Abstention 8
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5142Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 101Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5141Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 104Abstention 8
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5140Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 102Abstention 8
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5139Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 102Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5138Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 100Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5137Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 101Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5136Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 101Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5135Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 101Abstention 5
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5134Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 103Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5133Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 106Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5132Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 104Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5131Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 104Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5130Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 104Abstention 6
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5129Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 106Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5128Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
  ✗ RejectedFor 73Against 97Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 1
  • · No position recorded 31
• 22 January 2026Vote no. 5127Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 95Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5126Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 109Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5125Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 110Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5124Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5123Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 110Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5122Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 112Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5121Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 112Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5120Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 110Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5119Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 109Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5118Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 111Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5117Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 110Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5116Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 111Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5115Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5114Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 110Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5113Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 112Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5112Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
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  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5111Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 1
  Members of the DEM group that day

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  • · No position recorded 36
• 22 January 2026Vote no. 5110Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 107Abstention 1
  Members of the DEM group that day

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  • · No position recorded 36