Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Les Démocrates group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the DEM group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,155 votes match.

• 4 June 2026Vote no. 7305Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 31Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 4 June 2026Vote no. 7304Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 31Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7303Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 22Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 11
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7302Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 32Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 10
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7301Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 92Abstention 28
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 9
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 27
• 3 June 2026Vote no. 7300Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 138Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 2
  • ✗ Against 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7299Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 151Abstention 8
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 5
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7298Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 151Abstention 7
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 8
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7297Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 142Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 26
• 3 June 2026Vote no. 7296Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 126Abstention 37
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 28
• 3 June 2026Vote no. 7295Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 132Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 3 June 2026Vote no. 7294Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 20Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 6
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 3 June 2026Vote no. 7293Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 0Abstention 15
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 4
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7292Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 63Abstention 5
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7291Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 73Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7290Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 65Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7289Ordinary public vote
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 18Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 3
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 34
• 3 June 2026Vote no. 7288Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 35Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 3
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 34
• 3 June 2026Vote no. 7287Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 76Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 36
• 3 June 2026Vote no. 7286Ordinary public vote
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 19Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 5
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7285Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 63Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7284Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 103Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7283Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 0Abstention 17
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 5
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7282Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 73Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7281Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 79Abstention 9
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7280Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 69Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 3
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7279Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 1Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 5
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7278Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7277Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 60Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 4
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7276Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 28Abstention 52
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 3 June 2026Vote no. 7275Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 56Abstention 12
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 3 June 2026Vote no. 7274Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 21Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 3
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 34
• 3 June 2026Vote no. 7273Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 96Abstention 12
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 3
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 34
• 3 June 2026Vote no. 7272Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 87Abstention 12
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 2
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 35
• 3 June 2026Vote no. 7271Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 0Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 3
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 34
• 2 June 2026Vote no. 7270Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 212Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 8
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 June 2026Vote no. 7269Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 0Abstention 27
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 8
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 June 2026Vote no. 7268Ordinary public vote
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 165Against 1Abstention 24
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 8
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 June 2026Vote no. 7267Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 191Against 1Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 6
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 June 2026Vote no. 7266Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 181Against 0Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 June 2026Vote no. 7265Ordinary public vote
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 183Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 June 2026Vote no. 7264Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 156Against 22Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 June 2026Vote no. 7263Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 100Abstention 36
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 June 2026Vote no. 7262Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 0Abstention 30
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 6
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 June 2026Vote no. 7261Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 236Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 12
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 25
• 2 June 2026Vote no. 7260Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 353Against 114Abstention 37
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 33
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 4
• 2 June 2026Vote no. 7259Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 369Against 178Abstention 15
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 37
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 0
• 1 June 2026Vote no. 7258Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 187Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 1 June 2026Vote no. 7257Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 160Against 10Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 5
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 1 June 2026Vote no. 7256Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 87Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 6
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31