Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Les Démocrates group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the DEM group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,097 votes match.

• 8 July 2026Vote no. 7997Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7996Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7995Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 147Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7994Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 150Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7993Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7992Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7991Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7990Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 148Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 8 July 2026Vote no. 7989Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 149Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 22
• 7 July 2026Vote no. 7988Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 203Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 24
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 13
• 7 July 2026Vote no. 7987Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 313Against 199Abstention 5
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 28
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 5
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 3
• 7 July 2026Vote no. 7986Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 224Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 21
  • ○ Abstention 2
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 14
• 7 July 2026Vote no. 7985Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 117Against 232Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 23
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 13
• 7 July 2026Vote no. 7984Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 105Against 234Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 21
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 15
• 7 July 2026Vote no. 7983Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 112Against 227Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 17
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 18
• 7 July 2026Vote no. 7982Ordinary public vote
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 225Against 129Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 20
  • ✗ Against 2
  • ○ Abstention 2
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 13
• 7 July 2026Vote no. 7981Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 363Against 177Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 37
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 0
• 7 July 2026Vote no. 7980Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 357Against 177Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 37
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 0
• 6 July 2026Vote no. 7979Motion of censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
  ✗ RejectedFor 132Against 0Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 37
• 2 July 2026Vote no. 7978Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 24Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 6
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7977Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 55Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 6
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7976Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 1Abstention 21
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 4
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 32
• 2 July 2026Vote no. 7975Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 27Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 6
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7974Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 62Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7973Ordinary public vote
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 63Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7972Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 57Abstention 4
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7971Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 68Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7970Ordinary public vote
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 29Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7969Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 63Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7968Ordinary public vote
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 30Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7967Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 65Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7966Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 10Abstention 17
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 July 2026Vote no. 7965Ordinary public vote
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 61Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7964Ordinary public vote
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 52Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7963Ordinary public vote
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 59Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7962Ordinary public vote
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 30Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7961Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 34Abstention 11
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 8
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7960Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 47Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7959Ordinary public vote
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 59Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 5
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7958Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7957Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 42Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 29
• 2 July 2026Vote no. 7956Ordinary public vote
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 7
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 July 2026Vote no. 7955Ordinary public vote
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 32Abstention 16
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 July 2026Vote no. 7954Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 11Abstention 3
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 7
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 30
• 2 July 2026Vote no. 7953Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 51Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 6
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7952Ordinary public vote
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 60Abstention 0
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 6
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 31
• 2 July 2026Vote no. 7951Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 69Abstention 1
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 9
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 28
• 2 July 2026Vote no. 7950Ordinary public vote
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 30Abstention 2
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 3
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 2 July 2026Vote no. 7949Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 25Abstention 11
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 3
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33
• 2 July 2026Vote no. 7948Ordinary public vote
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 38Abstention 11
  Members of the DEM group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 4
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 33