Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Droite Républicaine group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the DR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article…
RejectedFor 94Against 161Abstention 12267 voters of 575 deputies in office (46.4 %)Members of the DR group that day -
Article 11, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots…
AdoptedFor 277Against 1Abstention 0278 voters of 575 deputies in office (48.3 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement…
RejectedFor 45Against 231Abstention 1277 voters of 575 deputies in office (48.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un…
RejectedFor 47Against 229Abstention 0276 voters of 575 deputies in office (48.0 %)Members of the DR group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
AdoptedFor 209Against 39Abstention 14262 voters of 575 deputies in office (45.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et…
AdoptedFor 207Against 46Abstention 2255 voters of 575 deputies in office (44.3 %)Members of the DR group that day -
Article 10 bis B (nouveau), text no. 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements…
AdoptedFor 184Against 40Abstention 1225 voters of 575 deputies in office (39.1 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à…
RejectedFor 43Against 156Abstention 39238 voters of 575 deputies in office (41.4 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un…
RejectedFor 89Against 131Abstention 2222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales…
RejectedFor 100Against 111Abstention 3214 voters of 575 deputies in office (37.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur…
AdoptedFor 87Against 67Abstention 29183 voters of 575 deputies in office (31.8 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes…
RejectedFor 60Against 61Abstention 53174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…
RejectedFor 36Against 110Abstention 4150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
RejectedFor 36Against 121Abstention 1158 voters of 575 deputies in office (27.5 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…
RejectedFor 35Against 122Abstention 1158 voters of 575 deputies in office (27.5 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…
RejectedFor 61Against 95Abstention 12168 voters of 575 deputies in office (29.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…
AdoptedFor 123Against 38Abstention 38199 voters of 575 deputies in office (34.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
RejectedFor 110Against 110Abstention 3223 voters of 575 deputies in office (38.8 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…
RejectedFor 82Against 124Abstention 16222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Rédactionnel.
AdoptedFor 80Against 34Abstention 104218 voters of 575 deputies in office (37.9 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…
RejectedFor 88Against 118Abstention 3209 voters of 575 deputies in office (36.3 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
AdoptedFor 109Against 100Abstention 7216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
RejectedFor 86Against 138Abstention 9233 voters of 575 deputies in office (40.5 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…
RejectedFor 73Against 177Abstention 3253 voters of 575 deputies in office (44.0 %)Members of the DR group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
AdoptedFor 132Against 70Abstention 47249 voters of 575 deputies in office (43.3 %)Members of the DR group that day -
Article 8 septies, text no. 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…
AdoptedFor 155Against 106Abstention 16277 voters of 575 deputies in office (48.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…
RejectedFor 99Against 180Abstention 2281 voters of 575 deputies in office (48.9 %)Members of the DR group that day -
Article 8 quater, text no. 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…
AdoptedFor 147Against 70Abstention 5222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Amendement de précision.
AdoptedFor 133Against 54Abstention 26213 voters of 575 deputies in office (37.0 %)Members of the DR group that day -
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 8 ter, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…
AdoptedFor 89Against 83Abstention 64236 voters of 575 deputies in office (41.0 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…
RejectedFor 88Against 94Abstention 58240 voters of 575 deputies in office (41.7 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…
RejectedFor 74Against 90Abstention 57221 voters of 575 deputies in office (38.4 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…
RejectedFor 95Against 130Abstention 12237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…
AdoptedFor 148Against 91Abstention 2241 voters of 575 deputies in office (41.9 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…
AdoptedFor 168Against 73Abstention 13254 voters of 575 deputies in office (44.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…
AdoptedFor 168Against 65Abstention 13246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the DR group that day -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, text no. 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…
AdoptedFor 182Against 37Abstention 20239 voters of 575 deputies in office (41.6 %)Members of the DR group that day -
Article 5, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…
AdoptedFor 255Against 1Abstention 1257 voters of 575 deputies in office (44.7 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
AdoptedFor 213Against 34Abstention 7254 voters of 575 deputies in office (44.2 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejectedFor 122Against 123Abstention 1246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…
RejectedFor 47Against 170Abstention 31248 voters of 575 deputies in office (43.1 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…
AdoptedFor 188Against 37Abstention 9234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…
AdoptedFor 220Against 0Abstention 8228 voters of 575 deputies in office (39.7 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…
RejectedFor 74Against 144Abstention 1219 voters of 575 deputies in office (38.1 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…
RejectedFor 14Against 205Abstention 3222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…
RejectedFor 77Against 143Abstention 1221 voters of 575 deputies in office (38.4 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…
RejectedFor 106Against 107Abstention 2215 voters of 575 deputies in office (37.4 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…
AdoptedFor 126Against 0Abstention 17143 voters of 575 deputies in office (24.9 %)Members of the DR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
RejectedFor 34Against 46Abstention 39119 voters of 575 deputies in office (20.7 %)Members of the DR group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
AdoptedFor 94Against 54Abstention 0148 voters of 575 deputies in office (25.7 %)Members of the DR group that day