Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Socialistes et apparentés group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the SOC group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,459 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4309Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout…

  RejectedFor 61Against 140Abstention 1202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 18
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 51
• 27 November 2025Vote no. 4308Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

  RejectedFor 59Against 138Abstention 1198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 18
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 51
• 27 November 2025Vote no. 4307Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de…

  RejectedFor 61Against 136Abstention 1198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 18
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 51
• 27 November 2025Vote no. 4306Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique…

  RejectedFor 61Against 137Abstention 1199 voters of 575 deputies in office (34.6 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 18
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 51
• 27 November 2025Vote no. 4305Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un…

  RejectedFor 60Against 136Abstention 1197 voters of 575 deputies in office (34.3 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 17
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 52
• 27 November 2025Vote no. 4304Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

  RejectedFor 60Against 135Abstention 1196 voters of 575 deputies in office (34.1 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 17
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 52
• 27 November 2025Vote no. 4303Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et…

  RejectedFor 59Against 137Abstention 1197 voters of 575 deputies in office (34.3 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 17
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 52
• 27 November 2025Vote no. 4302Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de…

  RejectedFor 58Against 139Abstention 1198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 19
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 50
• 27 November 2025Vote no. 4301Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait…

  RejectedFor 55Against 131Abstention 1187 voters of 575 deputies in office (32.5 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 19
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 50
• 27 November 2025Vote no. 4300Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

  RejectedFor 55Against 134Abstention 2191 voters of 575 deputies in office (33.2 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 19
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 50
• 27 November 2025Vote no. 4299Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

  RejectedFor 59Against 150Abstention 4213 voters of 575 deputies in office (37.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 2
  • Against 21
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4298Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  RejectedFor 36Against 180Abstention 0216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 24
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 45
• 27 November 2025Vote no. 4297Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  RejectedFor 58Against 163Abstention 9230 voters of 575 deputies in office (40.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 26
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 43
• 27 November 2025Vote no. 4296Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En…

  RejectedFor 58Against 167Abstention 5230 voters of 575 deputies in office (40.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 26
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 43
• 27 November 2025Vote no. 4295Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que…

  RejectedFor 57Against 165Abstention 5227 voters of 575 deputies in office (39.5 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 25
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 44
• 27 November 2025Vote no. 4294Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société…

  RejectedFor 57Against 163Abstention 5225 voters of 575 deputies in office (39.1 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 25
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 44
• 27 November 2025Vote no. 4293Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est…

  RejectedFor 56Against 162Abstention 6224 voters of 575 deputies in office (39.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 24
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 45
• 27 November 2025Vote no. 4292Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la…

  RejectedFor 58Against 162Abstention 6226 voters of 575 deputies in office (39.3 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 22
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4291Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure…

  RejectedFor 58Against 163Abstention 6227 voters of 575 deputies in office (39.5 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4290Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au…

  RejectedFor 59Against 159Abstention 5223 voters of 575 deputies in office (38.8 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 22
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4289Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie…

  RejectedFor 59Against 162Abstention 6227 voters of 575 deputies in office (39.5 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 24
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 45
• 27 November 2025Vote no. 4288Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression.

  RejectedFor 30Against 186Abstention 16232 voters of 575 deputies in office (40.3 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 24
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 45
• 27 November 2025Vote no. 4287Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 195Against 0Abstention 51246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 25
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 44
• 27 November 2025Vote no. 4286Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la…

  RejectedFor 73Against 160Abstention 7240 voters of 575 deputies in office (41.7 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4285Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif…

  RejectedFor 73Against 157Abstention 10240 voters of 575 deputies in office (41.7 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 22
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4284Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, committee text no. 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  AdoptedFor 170Against 9Abstention 36215 voters of 575 deputies in office (37.4 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 19
  • Against 1
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 49
• 27 November 2025Vote no. 4283Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  RejectedFor 71Against 158Abstention 5234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4282Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  RejectedFor 72Against 159Abstention 5236 voters of 575 deputies in office (41.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4281Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  RejectedFor 71Against 160Abstention 6237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4280Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  RejectedFor 72Against 158Abstention 5235 voters of 575 deputies in office (40.9 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4279Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  RejectedFor 69Against 159Abstention 5233 voters of 575 deputies in office (40.5 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4278Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

  RejectedFor 72Against 160Abstention 5237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4277Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et…

  RejectedFor 70Against 158Abstention 9237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 23
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 46
• 27 November 2025Vote no. 4276Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à…

  RejectedFor 70Against 150Abstention 5225 voters of 575 deputies in office (39.1 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 0
  • Against 22
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4275Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot…

  AdoptedFor 179Against 7Abstention 44230 voters of 575 deputies in office (40.0 %)
  Members of the SOC group that day

  • For 22
  • Against 0
  • Abstention 0
  • Non-voting 0
  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4274Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution…

  RejectedFor 73Against 149Abstention 7229 voters of 575 deputies in office (39.8 %)
  Members of the SOC group that day

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  • Against 22
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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4273Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  RejectedFor 71Against 152Abstention 7230 voters of 575 deputies in office (40.0 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4272Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils…

  RejectedFor 70Against 151Abstention 8229 voters of 575 deputies in office (39.8 %)
  Members of the SOC group that day

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  • Against 22
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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4271Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au…

  RejectedFor 71Against 151Abstention 9231 voters of 575 deputies in office (40.2 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4270Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre…

  RejectedFor 70Against 151Abstention 7228 voters of 575 deputies in office (39.7 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4269Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejectedFor 69Against 148Abstention 8225 voters of 575 deputies in office (39.1 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4268Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejectedFor 67Against 149Abstention 8224 voters of 575 deputies in office (39.0 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 48
• 27 November 2025Vote no. 4267Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  RejectedFor 69Against 146Abstention 7222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 48
• 27 November 2025Vote no. 4266Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejectedFor 69Against 147Abstention 7223 voters of 575 deputies in office (38.8 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4265Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique…

  RejectedFor 69Against 143Abstention 7219 voters of 575 deputies in office (38.1 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 47
• 27 November 2025Vote no. 4264Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus…

  RejectedFor 70Against 143Abstention 7220 voters of 575 deputies in office (38.3 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 49
• 27 November 2025Vote no. 4263Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans…

  RejectedFor 71Against 137Abstention 7215 voters of 575 deputies in office (37.4 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 48
• 27 November 2025Vote no. 4262Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel

  AdoptedFor 123Against 60Abstention 31214 voters of 575 deputies in office (37.2 %)
  Members of the SOC group that day

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  • No position recorded 48
• 27 November 2025Vote no. 4261Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement de clarification.

  RejectedFor 74Against 136Abstention 6216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)
  Members of the SOC group that day

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• 27 November 2025Vote no. 4260Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le…

  RejectedFor 69Against 136Abstention 5210 voters of 575 deputies in office (36.5 %)
  Members of the SOC group that day

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