Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Ensemble pour la République group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the EPR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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Article 7, text no. 2141 : I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes…
AdoptedFor 151Against 131Abstention 4286 voters of 575 deputies in office (49.7 %)Members of the EPR group that day -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
AdoptedFor 212Against 5Abstention 50267 voters of 575 deputies in office (46.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7…
AdoptedFor 182Against 32Abstention 63277 voters of 575 deputies in office (48.2 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure…
RejectedFor 141Against 155Abstention 0296 voters of 575 deputies in office (51.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en…
RejectedFor 141Against 155Abstention 1297 voters of 575 deputies in office (51.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en…
RejectedFor 131Against 160Abstention 0291 voters of 575 deputies in office (50.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux…
RejectedFor 139Against 145Abstention 0284 voters of 575 deputies in office (49.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus…
AdoptedFor 177Against 84Abstention 92353 voters of 575 deputies in office (61.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.
AdoptedFor 229Against 110Abstention 17356 voters of 575 deputies in office (61.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette…
RejectedFor 82Against 227Abstention 45354 voters of 575 deputies in office (61.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejectedFor 77Against 217Abstention 52346 voters of 575 deputies in office (60.2 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejectedFor 78Against 219Abstention 49346 voters of 575 deputies in office (60.2 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la…
RejectedFor 131Against 224Abstention 3358 voters of 575 deputies in office (62.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3…
RejectedFor 127Against 228Abstention 2357 voters of 575 deputies in office (62.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
AdoptedFor 199Against 70Abstention 86355 voters of 575 deputies in office (61.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7…
RejectedFor 124Against 234Abstention 0358 voters of 575 deputies in office (62.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'instaurer une progressivité de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des…
RejectedFor 121Against 232Abstention 4357 voters of 575 deputies in office (62.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%. La hausse…
RejectedFor 114Against 236Abstention 3353 voters of 575 deputies in office (61.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 %…
RejectedFor 122Against 232Abstention 1355 voters of 575 deputies in office (61.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%. La hausse…
RejectedFor 119Against 236Abstention 1356 voters of 575 deputies in office (61.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%. Les revenus du…
RejectedFor 93Against 233Abstention 27353 voters of 575 deputies in office (61.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5…
RejectedFor 52Against 225Abstention 71348 voters of 575 deputies in office (60.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux…
AdoptedFor 227Against 53Abstention 6286 voters of 575 deputies in office (49.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards…
RejectedFor 121Against 178Abstention 0299 voters of 575 deputies in office (52.0 %)Members of the EPR group that day -
Article 15, text no. 2141 : I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros. I bis (nouveau). – Après le II septies de l’article 4 de…
AdoptedFor 169Against 48Abstention 65282 voters of 575 deputies in office (49.0 %)Members of the EPR group that day -
Article 13, text no. 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
AdoptedFor 100Against 35Abstention 45180 voters of 575 deputies in office (31.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
AdoptedFor 147Against 50Abstention 1198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au…
RejectedFor 87Against 118Abstention 7212 voters of 575 deputies in office (36.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en…
AdoptedFor 228Against 0Abstention 0228 voters of 575 deputies in office (39.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes…
AdoptedFor 233Against 0Abstention 0233 voters of 575 deputies in office (40.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider…
RejectedFor 48Against 109Abstention 72229 voters of 575 deputies in office (39.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations…
RejectedFor 110Against 124Abstention 3237 voters of 575 deputies in office (41.2 %)Members of the EPR group that day -
Article 12 quinquies, text no. 2141 : I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour…
AdoptedFor 218Against 0Abstention 0218 voters of 575 deputies in office (37.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé…
AdoptedFor 148Against 57Abstention 5210 voters of 575 deputies in office (36.5 %)Members of the EPR group that day -
Article 12 bis A (nouveau), text no. 2141 : À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
RejectedFor 66Against 97Abstention 59222 voters of 575 deputies in office (38.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du…
RejectedFor 79Against 92Abstention 50221 voters of 575 deputies in office (38.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de…
AdoptedFor 225Against 5Abstention 0230 voters of 575 deputies in office (40.0 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour…
RejectedFor 80Against 112Abstention 4196 voters of 575 deputies in office (34.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans…
RejectedFor 86Against 109Abstention 3198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)Members of the EPR group that day -
Article 11 sexies, text no. 2141 : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les…
AdoptedFor 221Against 0Abstention 0221 voters of 575 deputies in office (38.4 %)Members of the EPR group that day -
Article 11 quinquies, text no. 2141 : I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de…
AdoptedFor 100Against 59Abstention 10169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle…
AdoptedFor 102Against 52Abstention 3157 voters of 575 deputies in office (27.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite…
AdoptedFor 76Against 33Abstention 1110 voters of 575 deputies in office (19.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de…
RejectedFor 60Against 143Abstention 13216 voters of 575 deputies in office (37.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et…
RejectedFor 117Against 120Abstention 6243 voters of 575 deputies in office (42.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement…
RejectedFor 59Against 147Abstention 40246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a…
RejectedFor 87Against 118Abstention 41246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette…
RejectedFor 60Against 147Abstention 36243 voters of 575 deputies in office (42.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des…
RejectedFor 108Against 157Abstention 8273 voters of 575 deputies in office (47.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin…
RejectedFor 77Against 114Abstention 78269 voters of 575 deputies in office (46.8 %)Members of the EPR group that day