Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Ensemble pour la République group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the EPR group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont…
RejectedFor 38Against 56Abstention 9103 voters of 575 deputies in office (17.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite…
RejectedFor 25Against 71Abstention 298 voters of 575 deputies in office (17.0 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une…
RejectedFor 21Against 33Abstention 3589 voters of 575 deputies in office (15.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que le Gouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera à…
RejectedFor 21Against 32Abstention 3487 voters of 575 deputies in office (15.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici…
RejectedFor 21Against 32Abstention 3386 voters of 575 deputies in office (15.0 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation. Alors que…
RejectedFor 21Against 44Abstention 2287 voters of 575 deputies in office (15.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne…
RejectedFor 21Against 32Abstention 3487 voters of 575 deputies in office (15.1 %)Members of the EPR group that day -
Vote on a statement by the Government followed by a debate (article 50-1 of the Constitution). This vote does not engage the responsibility of the Government.
AdoptedFor 394Against 61Abstention 2457 voters of 575 deputies in office (79.5 %)Members of the EPR group that day -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
AdoptedFor 103Against 0Abstention 0103 voters of 575 deputies in office (17.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation…
RejectedFor 38Against 80Abstention 0118 voters of 575 deputies in office (20.5 %)Members of the EPR group that day -
Article 34, committee text no. 2233 : (Non modifié) Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
AdoptedFor 102Against 48Abstention 1151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands…
RejectedFor 26Against 108Abstention 17151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.
RejectedFor 44Against 106Abstention 1151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements…
RejectedFor 29Against 108Abstention 13150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière…
RejectedFor 44Against 101Abstention 2147 voters of 575 deputies in office (25.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir…
RejectedFor 33Against 113Abstention 1147 voters of 575 deputies in office (25.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15 jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée…
RejectedFor 27Against 100Abstention 19146 voters of 575 deputies in office (25.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à un mois le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de…
RejectedFor 23Against 103Abstention 22148 voters of 575 deputies in office (25.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette…
RejectedFor 25Against 104Abstention 21150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette…
RejectedFor 36Against 119Abstention 0155 voters of 575 deputies in office (27.0 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle…
RejectedFor 49Against 115Abstention 1165 voters of 575 deputies in office (28.7 %)Members of the EPR group that day -
Article 33, committee text no. 2233 : (Non modifié) Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail…
AdoptedFor 142Against 20Abstention 7169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail…
RejectedFor 19Against 140Abstention 7166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)Members of the EPR group that day -
Article 32, committee text no. 2233 : (Non modifié) Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 6212‑1, il est inséré un article L. 6212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6212‑1‑1. – Lorsqu’une interdiction de survol a été décidée, sur le…
AdoptedFor 135Against 23Abstention 6164 voters of 575 deputies in office (28.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses…
RejectedFor 47Against 116Abstention 1164 voters of 575 deputies in office (28.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou…
RejectedFor 32Against 132Abstention 0164 voters of 575 deputies in office (28.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou…
RejectedFor 21Against 133Abstention 8162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)Members of the EPR group that day -
Article 31, committee text no. 2233 : L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de…
AdoptedFor 118Against 40Abstention 0158 voters of 575 deputies in office (27.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par…
RejectedFor 46Against 111Abstention 0157 voters of 575 deputies in office (27.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture. Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture. Tel est le…
RejectedFor 45Against 87Abstention 9141 voters of 575 deputies in office (24.5 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des…
RejectedFor 45Against 47Abstention 34126 voters of 575 deputies in office (21.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et…
RejectedFor 46Against 51Abstention 27124 voters of 575 deputies in office (21.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas…
RejectedFor 30Against 72Abstention 12114 voters of 575 deputies in office (19.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité. Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal…
RejectedFor 24Against 85Abstention 2111 voters of 575 deputies in office (19.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…
RejectedFor 38Against 67Abstention 3108 voters of 575 deputies in office (18.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…
RejectedFor 36Against 66Abstention 5107 voters of 575 deputies in office (18.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…
RejectedFor 40Against 64Abstention 5109 voters of 575 deputies in office (19.0 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3. En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing…
RejectedFor 23Against 87Abstention 7117 voters of 575 deputies in office (20.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et…
RejectedFor 29Against 88Abstention 3120 voters of 575 deputies in office (20.9 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de…
RejectedFor 25Against 97Abstention 0122 voters of 575 deputies in office (21.2 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité. Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet…
RejectedFor 24Against 109Abstention 0133 voters of 575 deputies in office (23.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le…
RejectedFor 24Against 112Abstention 1137 voters of 575 deputies in office (23.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la…
RejectedFor 24Against 120Abstention 1145 voters of 575 deputies in office (25.2 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de…
RejectedFor 19Against 126Abstention 3148 voters of 575 deputies in office (25.7 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les…
AdoptedFor 79Against 58Abstention 13150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à garantir une gouvernance équitable du comité d'organisation en assurant que tous les territoires concernés par l'événement soient représentés de manière proportionnelle et juste. Il vise à garantir…
RejectedFor 26Against 123Abstention 4153 voters of 575 deputies in office (26.6 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de…
RejectedFor 24Against 78Abstention 52154 voters of 575 deputies in office (26.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques. En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à…
RejectedFor 30Against 69Abstention 55154 voters of 575 deputies in office (26.8 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas…
RejectedFor 30Against 111Abstention 10151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the EPR group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organiseurs des JOP2030. Le groupe Écologiste et Social rappelle qu'il s'agit d'un important manque à gagner pour l’État dont la…
RejectedFor 31Against 118Abstention 2151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the EPR group that day