Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Rassemblement National group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the RN group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,097 votes match.

• 9 July 2026Vote no. 8097Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8096Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 86Abstention 22
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 28
  • ○ Abstention 2
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8095Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 4Abstention 60
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 29
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8094Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 89Abstention 26
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8093Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 87Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 29
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8092Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 89Abstention 26
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8091Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 89Abstention 26
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8090Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 87Abstention 22
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 29
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 93
• 9 July 2026Vote no. 8089Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8088Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 89Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 30
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 92
• 9 July 2026Vote no. 8087Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 85Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 28
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 94
• 9 July 2026Vote no. 8086Ordinary public vote
  l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 33Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 22
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 100
• 9 July 2026Vote no. 8085Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 5Abstention 23
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 22
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 100
• 9 July 2026Vote no. 8084Ordinary public vote
  l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 86Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 23
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 99
• 9 July 2026Vote no. 8083Ordinary public vote
  l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 33Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 21
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 101
• 9 July 2026Vote no. 8082Ordinary public vote
  l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 71Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 21
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 101
• 9 July 2026Vote no. 8081Ordinary public vote
  l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 66Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 19
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 103
• 9 July 2026Vote no. 8080Ordinary public vote
  l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 56Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 17
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 105
• 9 July 2026Vote no. 8079Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 39Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 16
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 106
• 9 July 2026Vote no. 8078Ordinary public vote
  l'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 5
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 26
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 96
• 9 July 2026Vote no. 8077Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 54Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 24
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 98
• 9 July 2026Vote no. 8076Ordinary public vote
  l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 52Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 24
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 98
• 9 July 2026Vote no. 8075Ordinary public vote
  l'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 60Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 26
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 96
• 9 July 2026Vote no. 8074Ordinary public vote
  l'amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 59Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 27
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8073Ordinary public vote
  l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 61Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 27
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8072Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 62Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 28
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 94
• 9 July 2026Vote no. 8071Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 83Against 43Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 33
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 89
• 9 July 2026Vote no. 8070Ordinary public vote
  l'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 81Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 33
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 89
• 9 July 2026Vote no. 8069Ordinary public vote
  l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 85Abstention 4
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 31
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 91
• 9 July 2026Vote no. 8068Ordinary public vote
  l'amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 85Abstention 2
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 27
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8067Ordinary public vote
  l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 70Abstention 11
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 29
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 93
• 9 July 2026Vote no. 8066Ordinary public vote
  l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 83Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 27
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8065Ordinary public vote
  l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 72Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 27
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8064Ordinary public vote
  l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 81Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 28
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 94
• 9 July 2026Vote no. 8063Ordinary public vote
  l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 82Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 28
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 94
• 9 July 2026Vote no. 8062Ordinary public vote
  l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 79Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 28
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 94
• 9 July 2026Vote no. 8061Ordinary public vote
  l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 83Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 26
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 96
• 9 July 2026Vote no. 8060Ordinary public vote
  l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 69Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 27
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 95
• 9 July 2026Vote no. 8059Ordinary public vote
  l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 65Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 26
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 96
• 9 July 2026Vote no. 8058Ordinary public vote
  l'amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 47Abstention 5
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 21
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 101
• 9 July 2026Vote no. 8057Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 57Abstention 1
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 20
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 102
• 9 July 2026Vote no. 8056Ordinary public vote
  l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 64Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 21
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 101
• 9 July 2026Vote no. 8055Ordinary public vote
  l'amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 64Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 20
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 102
• 9 July 2026Vote no. 8054Ordinary public vote
  l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 67Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 20
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 102
• 9 July 2026Vote no. 8053Ordinary public vote
  l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 59Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 19
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 103
• 9 July 2026Vote no. 8052Ordinary public vote
  l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 64Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 19
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 103
• 9 July 2026Vote no. 8051Ordinary public vote
  l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 37Abstention 4
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 19
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 103
• 9 July 2026Vote no. 8050Ordinary public vote
  l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 56Abstention 3
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 19
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 103
• 9 July 2026Vote no. 8049Ordinary public vote
  l'amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 50Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 106
• 9 July 2026Vote no. 8048Ordinary public vote
  l'amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 47Abstention 0
  Members of the RN group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 14
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 108