Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Rassemblement National group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the RN group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : "Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Après plusieurs années d’inflation et de…
RejectedFor 35Against 66Abstention 105206 voters of 575 deputies in office (35.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. L'assujettissement à la TVA est…
RejectedFor 34Against 68Abstention 96198 voters of 575 deputies in office (34.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de…
RejectedFor 76Against 99Abstention 25200 voters of 575 deputies in office (34.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de…
RejectedFor 75Against 97Abstention 7179 voters of 575 deputies in office (31.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux…
AdoptedFor 176Against 0Abstention 2178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante…
AdoptedFor 98Against 2Abstention 71171 voters of 575 deputies in office (29.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des…
RejectedFor 53Against 132Abstention 14199 voters of 575 deputies in office (34.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé…
RejectedFor 41Against 64Abstention 99204 voters of 575 deputies in office (35.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui…
AdoptedFor 91Against 37Abstention 36164 voters of 575 deputies in office (28.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité…
RejectedFor 99Against 113Abstention 8220 voters of 575 deputies in office (38.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques. En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme…
AdoptedFor 88Against 79Abstention 37204 voters of 575 deputies in office (35.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des…
AdoptedFor 71Against 41Abstention 98210 voters of 575 deputies in office (36.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics. Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en…
RejectedFor 62Against 85Abstention 82229 voters of 575 deputies in office (39.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir…
RejectedFor 66Against 80Abstention 82228 voters of 575 deputies in office (39.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques…
AdoptedFor 82Against 44Abstention 97223 voters of 575 deputies in office (38.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable…
RejectedFor 86Against 158Abstention 3247 voters of 575 deputies in office (43.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable…
RejectedFor 86Against 158Abstention 2246 voters of 575 deputies in office (42.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à…
AdoptedFor 228Against 15Abstention 2245 voters of 575 deputies in office (42.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le…
AdoptedFor 150Against 91Abstention 25266 voters of 575 deputies in office (46.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de…
RejectedFor 21Against 143Abstention 101265 voters of 575 deputies in office (46.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent. Rejoignant les…
RejectedFor 38Against 105Abstention 121264 voters of 575 deputies in office (45.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le…
RejectedFor 97Against 167Abstention 4268 voters of 575 deputies in office (46.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique…
AdoptedFor 133Against 41Abstention 20194 voters of 575 deputies in office (33.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque le logement mis en location ne constitue…
RejectedFor 80Against 123Abstention 5208 voters of 575 deputies in office (36.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être…
AdoptedFor 133Against 54Abstention 6193 voters of 575 deputies in office (33.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025. La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans…
AdoptedFor 239Against 0Abstention 4243 voters of 575 deputies in office (42.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la…
RejectedFor 76Against 125Abstention 30231 voters of 575 deputies in office (40.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des…
RejectedFor 89Against 147Abstention 3239 voters of 575 deputies in office (41.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande…
RejectedFor 92Against 143Abstention 4239 voters of 575 deputies in office (41.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du…
RejectedFor 84Against 148Abstention 2234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du…
RejectedFor 84Against 147Abstention 3234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution…
RejectedFor 78Against 154Abstention 4236 voters of 575 deputies in office (41.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3 000 tonnes par an), ne permet pas de…
RejectedFor 60Against 156Abstention 18234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des…
RejectedFor 75Against 157Abstention 2234 voters of 575 deputies in office (40.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour…
RejectedFor 80Against 105Abstention 14199 voters of 575 deputies in office (34.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nos infrastructures…
RejectedFor 77Against 115Abstention 10202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer…
RejectedFor 63Against 85Abstention 34182 voters of 575 deputies in office (31.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat. Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les…
RejectedFor 65Against 127Abstention 4196 voters of 575 deputies in office (34.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des…
AdoptedFor 57Against 47Abstention 48152 voters of 575 deputies in office (26.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant…
RejectedFor 53Against 75Abstention 3131 voters of 575 deputies in office (22.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb…
RejectedFor 71Against 128Abstention 8207 voters of 575 deputies in office (36.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptedFor 113Against 86Abstention 10209 voters of 575 deputies in office (36.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion…
AdoptedFor 96Against 84Abstention 19199 voters of 575 deputies in office (34.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient. Pour cela…
AdoptedFor 164Against 50Abstention 10224 voters of 575 deputies in office (39.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires…
RejectedFor 89Against 113Abstention 6208 voters of 575 deputies in office (36.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant tout désincitative, afin de…
RejectedFor 78Against 106Abstention 4188 voters of 575 deputies in office (32.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées…
AdoptedFor 93Against 76Abstention 3172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
RejectedFor 86Against 87Abstention 3176 voters of 575 deputies in office (30.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à…
RejectedFor 43Against 127Abstention 12182 voters of 575 deputies in office (31.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Député.es en…
RejectedFor 62Against 123Abstention 3188 voters of 575 deputies in office (32.7 %)Members of the RN group that day