Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Rassemblement National group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the RN group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe…
AdoptedFor 143Against 17Abstention 20180 voters of 575 deputies in office (31.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent…
RejectedFor 69Against 86Abstention 26181 voters of 575 deputies in office (31.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité…
AdoptedFor 113Against 75Abstention 3191 voters of 575 deputies in office (33.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptedFor 89Against 65Abstention 0154 voters of 575 deputies in office (26.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique…
RejectedFor 63Against 92Abstention 3158 voters of 575 deputies in office (27.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptedFor 77Against 75Abstention 3155 voters of 575 deputies in office (27.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions…
AdoptedFor 115Against 12Abstention 7134 voters of 575 deputies in office (23.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une…
RejectedFor 38Against 79Abstention 1118 voters of 575 deputies in office (20.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des…
RejectedFor 36Against 83Abstention 2121 voters of 575 deputies in office (21.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs…
AdoptedFor 94Against 31Abstention 2127 voters of 575 deputies in office (22.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation…
RejectedFor 40Against 54Abstention 13107 voters of 575 deputies in office (18.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des…
RejectedFor 40Against 63Abstention 4107 voters of 575 deputies in office (18.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire…
RejectedFor 38Against 63Abstention 4105 voters of 575 deputies in office (18.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un…
RejectedFor 27Against 42Abstention 170 voters of 575 deputies in office (12.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme…
AdoptedFor 34Against 13Abstention 047 voters of 575 deputies in office (8.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de…
AdoptedFor 104Against 39Abstention 0143 voters of 575 deputies in office (24.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la…
RejectedFor 79Against 108Abstention 5192 voters of 575 deputies in office (33.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et…
RejectedFor 70Against 125Abstention 0195 voters of 575 deputies in office (33.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération…
RejectedFor 66Against 119Abstention 6191 voters of 575 deputies in office (33.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part…
AdoptedFor 181Against 4Abstention 5190 voters of 575 deputies in office (33.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce…
RejectedFor 79Against 110Abstention 6195 voters of 575 deputies in office (33.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements…
AdoptedFor 79Against 59Abstention 72210 voters of 575 deputies in office (36.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des…
RejectedFor 80Against 118Abstention 8206 voters of 575 deputies in office (35.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de…
RejectedFor 88Against 110Abstention 8206 voters of 575 deputies in office (35.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1…
RejectedFor 73Against 128Abstention 7208 voters of 575 deputies in office (36.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle…
RejectedFor 60Against 111Abstention 31202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le…
RejectedFor 79Against 114Abstention 9202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du…
RejectedFor 80Against 99Abstention 9188 voters of 575 deputies in office (32.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une…
RejectedFor 62Against 113Abstention 11186 voters of 575 deputies in office (32.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de…
RejectedFor 37Against 128Abstention 14179 voters of 575 deputies in office (31.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale. La ville de Marseille a par exemple accueilli plus…
RejectedFor 77Against 93Abstention 3173 voters of 575 deputies in office (30.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée à la mise à la charge…
RejectedFor 5Against 158Abstention 6169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales de définir des taux…
RejectedFor 64Against 89Abstention 2155 voters of 575 deputies in office (27.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé…
RejectedFor 51Against 78Abstention 0129 voters of 575 deputies in office (22.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place…
AdoptedFor 48Against 47Abstention 23118 voters of 575 deputies in office (20.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique…
RejectedFor 28Against 44Abstention 072 voters of 575 deputies in office (12.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et…
RejectedFor 53Against 68Abstention 7128 voters of 575 deputies in office (22.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le…
AdoptedFor 67Against 59Abstention 6132 voters of 575 deputies in office (23.0 %)Members of the RN group that day -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
RejectedFor 79Against 94Abstention 12185 voters of 575 deputies in office (32.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du…
RejectedFor 38Against 132Abstention 16186 voters of 575 deputies in office (32.3 %)Members of the RN group that day -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
AdoptedFor 81Against 30Abstention 82193 voters of 575 deputies in office (33.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de…
RejectedFor 53Against 121Abstention 6180 voters of 575 deputies in office (31.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries…
AdoptedFor 118Against 33Abstention 5156 voters of 575 deputies in office (27.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces…
AdoptedFor 58Against 57Abstention 29144 voters of 575 deputies in office (25.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle…
AdoptedFor 128Against 22Abstention 52202 voters of 575 deputies in office (35.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé…
AdoptedFor 141Against 47Abstention 15203 voters of 575 deputies in office (35.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas…
AdoptedFor 142Against 67Abstention 9218 voters of 575 deputies in office (37.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : "Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits, permettant de limiter les marges des…
AdoptedFor 70Against 62Abstention 92224 voters of 575 deputies in office (39.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.
RejectedFor 87Against 132Abstention 2221 voters of 575 deputies in office (38.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix d’acquérir ces produits, a donc été…
RejectedFor 88Against 131Abstention 4223 voters of 575 deputies in office (38.8 %)Members of the RN group that day