Public votes
The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.
What the members of the Rassemblement National group did on the day of each vote
For each vote, the deputies who belonged to the RN group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société…
RejectedFor 43Against 130Abstention 3176 voters of 575 deputies in office (30.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de…
RejectedFor 20Against 113Abstention 46179 voters of 575 deputies in office (31.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves…
RejectedFor 22Against 109Abstention 46177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde…
RejectedFor 17Against 104Abstention 45166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.
RejectedFor 42Against 124Abstention 0166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.
RejectedFor 39Against 120Abstention 3162 voters of 575 deputies in office (28.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Renforce l’indépendance de l’étude.
RejectedFor 43Against 122Abstention 1166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.
RejectedFor 24Against 122Abstention 5151 voters of 575 deputies in office (26.3 %)Members of the RN group that day -
Article 1er, committee text no. 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…
AdoptedFor 113Against 36Abstention 46195 voters of 575 deputies in office (33.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un…
RejectedFor 51Against 142Abstention 0193 voters of 575 deputies in office (33.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être…
RejectedFor 5Against 137Abstention 42184 voters of 575 deputies in office (32.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses…
RejectedFor 53Against 134Abstention 0187 voters of 575 deputies in office (32.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de…
RejectedFor 50Against 132Abstention 1183 voters of 575 deputies in office (31.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les…
RejectedFor 51Against 135Abstention 0186 voters of 575 deputies in office (32.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le…
RejectedFor 52Against 130Abstention 0182 voters of 575 deputies in office (31.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié…
RejectedFor 7Against 127Abstention 43177 voters of 575 deputies in office (30.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que…
RejectedFor 50Against 123Abstention 1174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique…
RejectedFor 47Against 126Abstention 1174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités…
RejectedFor 48Against 125Abstention 0173 voters of 575 deputies in office (30.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une…
RejectedFor 48Against 104Abstention 0152 voters of 575 deputies in office (26.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Amendement de reconfiguration de la commission.
RejectedFor 49Against 100Abstention 1150 voters of 575 deputies in office (26.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ajout du conseil national de l'industrie.
RejectedFor 14Against 147Abstention 10171 voters of 575 deputies in office (29.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ajout de l'APE.
RejectedFor 52Against 121Abstention 1174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation…
RejectedFor 52Against 117Abstention 0169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le…
RejectedFor 50Against 121Abstention 3174 voters of 575 deputies in office (30.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et…
RejectedFor 47Against 120Abstention 4171 voters of 575 deputies in office (29.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État…
RejectedFor 49Against 120Abstention 3172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la…
RejectedFor 48Against 118Abstention 3169 voters of 575 deputies in office (29.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai…
RejectedFor 49Against 120Abstention 3172 voters of 575 deputies in office (29.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des…
RejectedFor 51Against 116Abstention 0167 voters of 575 deputies in office (29.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques…
RejectedFor 47Against 122Abstention 4173 voters of 575 deputies in office (30.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…
RejectedFor 16Against 156Abstention 3175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…
RejectedFor 17Against 158Abstention 3178 voters of 575 deputies in office (31.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…
RejectedFor 47Against 125Abstention 3175 voters of 575 deputies in office (30.4 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…
RejectedFor 11Against 154Abstention 5170 voters of 575 deputies in office (29.6 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.
RejectedFor 49Against 121Abstention 3173 voters of 575 deputies in office (30.1 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…
RejectedFor 9Against 114Abstention 42165 voters of 575 deputies in office (28.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…
RejectedFor 50Against 113Abstention 3166 voters of 575 deputies in office (28.9 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…
RejectedFor 50Against 110Abstention 3163 voters of 575 deputies in office (28.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…
RejectedFor 50Against 106Abstention 3159 voters of 575 deputies in office (27.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…
RejectedFor 47Against 87Abstention 2136 voters of 575 deputies in office (23.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…
RejectedFor 6Against 78Abstention 38122 voters of 575 deputies in office (21.2 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…
RejectedFor 39Against 78Abstention 1118 voters of 575 deputies in office (20.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…
RejectedFor 8Against 138Abstention 60206 voters of 575 deputies in office (35.8 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…
RejectedFor 8Against 137Abstention 59204 voters of 575 deputies in office (35.5 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…
RejectedFor 14Against 142Abstention 49205 voters of 575 deputies in office (35.7 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…
RejectedFor 63Against 139Abstention 1203 voters of 575 deputies in office (35.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.
RejectedFor 63Against 137Abstention 1201 voters of 575 deputies in office (35.0 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.
RejectedFor 63Against 139Abstention 1203 voters of 575 deputies in office (35.3 %)Members of the RN group that day -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.
RejectedFor 63Against 139Abstention 1203 voters of 575 deputies in office (35.3 %)Members of the RN group that day