Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Non inscrit group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the NI group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,155 votes match.

• 1 June 2026Vote no. 7255Ordinary public vote
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 79Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7254Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 72Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7253Ordinary public vote
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 134Against 6Abstention 25
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7252Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 79Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7251Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 86Abstention 2
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7250Ordinary public vote
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 119Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7249Ordinary public vote
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 131Abstention 2
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7248Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 163Against 0Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7247Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 54Abstention 8
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7246Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 59Abstention 14
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7245Ordinary public vote
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 113Abstention 2
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7244Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 104Abstention 5
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7243Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 115Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7242Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 121Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7241Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 118Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7240Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 114Abstention 8
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7239Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 99Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7238Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 111Abstention 14
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7237Ordinary public vote
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 110Abstention 7
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7236Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 112Abstention 5
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7235Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 110Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7234Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 112Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7233Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 102Abstention 7
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7232Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 92Abstention 2
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7231Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 101Abstention 10
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7230Ordinary public vote
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 102Abstention 5
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7229Ordinary public vote
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 32Abstention 73
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7228Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 104Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7227Ordinary public vote
  l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 89Abstention 2
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7226Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 136Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7225Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 25Abstention 32
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7224Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 38Abstention 25
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7223Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 27Abstention 32
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7222Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 73Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7221Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 128Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7220Ordinary public vote
  l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 128Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7219Ordinary public vote
  l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 103Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7218Ordinary public vote
  l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 129Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7217Ordinary public vote
  l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 95Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7216Ordinary public vote
  l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 90Abstention 4
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7215Ordinary public vote
  l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7214Ordinary public vote
  l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7213Ordinary public vote
  l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 92Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7212Ordinary public vote
  l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 53Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7211Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 0Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7210Ordinary public vote
  l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 51Abstention 20
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 1 June 2026Vote no. 7209Ordinary public vote
  l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 42Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 30 May 2026Vote no. 7208Ordinary public vote
  l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 37Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 30 May 2026Vote no. 7207Ordinary public vote
  l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 56Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11
• 30 May 2026Vote no. 7206Ordinary public vote
  l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 60Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 11