Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

What the members of the Non inscrit group did on the day of each vote

For each vote, the deputies who belonged to the NI group on the day of the vote, from their dated memberships, and what each one did. No position is given to the group as such. “No position recorded” means neither against, nor abstention, nor absence. For a motion of censure, only votes for are recorded.

9,097 votes match.

• 8 July 2026Vote no. 8047Ordinary public vote
  l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 33Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8046Ordinary public vote
  l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 38Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8045Ordinary public vote
  l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 69Abstention 29
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 1
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8044Ordinary public vote
  l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 96Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8043Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 283Against 156Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 2
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 8
• 8 July 2026Vote no. 8042Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 283Against 156Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 2
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 8
• 8 July 2026Vote no. 8041Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 70Against 133Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8040Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 53Against 128Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 10
• 8 July 2026Vote no. 8039Ordinary public vote
  l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 30Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8038Ordinary public vote
  l'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 90Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8037Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 142Against 80Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8036Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 143Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8035Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 131Abstention 5
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8034Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 145Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8033Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 139Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8032Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 141Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8031Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 140Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8030Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 143Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8029Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8028Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 143Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8027Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8026Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 150Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8025Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 141Abstention 3
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8024Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8023Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 140Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8022Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8021Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 144Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8020Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 157Against 10Abstention 51
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 1
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8019Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 144Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8018Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 140Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8017Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 143Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8016Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 143Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8015Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8014Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8013Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8012Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 142Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8011Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 141Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8010Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 140Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8009Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 138Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8008Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 137Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8007Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 140Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8006Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 138Abstention 1
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 9
• 8 July 2026Vote no. 8005Ordinary public vote
  l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 118Against 55Abstention 5
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 2
  • ✗ Against 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-voting 0
  • · No position recorded 8
• 8 July 2026Vote no. 8004Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 147Abstention 0
  Members of the NI group that day

  • ✓ For 0
  • ✗ Against 2
  • ○ Abstention 0
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• 8 July 2026Vote no. 8003Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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• 8 July 2026Vote no. 8002Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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• 8 July 2026Vote no. 8001Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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• 8 July 2026Vote no. 8000Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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• 8 July 2026Vote no. 7999Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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• 8 July 2026Vote no. 7998Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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