Votes of Thomas Cazenave

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,284 votes match.

• 21 May 2025Vote no. 1934Group that day : EPR
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1933Group that day : EPR
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1932Group that day : EPR
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1931Group that day : EPR
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1930Group that day : EPR
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 May 2025Vote no. 1929Group that day : EPR
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1928Group that day : EPR
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1927Group that day : EPR
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1926Group that day : EPR
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1925Group that day : EPR
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1924Group that day : EPR
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1923Group that day : EPR
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1922Group that day : EPR
  l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1921Group that day : EPR
  l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1920Group that day : EPR
  l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1919Group that day : EPR
  l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1918Group that day : EPR
  l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1917Group that day : EPR
  l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs »…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1916Group that day : EPR
  l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1915Group that day : EPR
  l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1914Group that day : EPR
  l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1913Group that day : EPR
  l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1912Group that day : EPR
  l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1911Group that day : EPR
  l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1910Group that day : EPR
  l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1909Group that day : EPR
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1908Group that day : EPR
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 May 2025Vote no. 1907Group that day : EPR
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 May 2025Vote no. 1906Group that day : EPR
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1905Group that day : EPR
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1904Group that day : EPR
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1903Group that day : EPR
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1902Group that day : EPR
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1901Group that day : EPR
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1900Group that day : EPR
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1899Group that day : EPR
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1898Group that day : EPR
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1897Group that day : EPR
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1896Group that day : EPR
  l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 20 May 2025Vote no. 1895Group that day : EPR
  l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1894Group that day : EPR
  l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1893Group that day : EPR
  l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1892Group that day : EPR
  l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1891Group that day : EPR
  l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1890Group that day : EPR
  l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1889Group that day : EPR
  l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1888Group that day : EPR
  l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1887Group that day : EPR
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 20 May 2025Vote no. 1886Group that day : EPR
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 May 2025Vote no. 1885Group that day : EPR
  l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected